Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2015-936 du 23 juillet 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveau de la ville de Mahdia,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle indiquée sous le n° 126 énoncée au numéro d'ordre 21 au tableau du décret n° 2015-936 du 23 juillet 2015 susvisé, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret tel qu'indiqué au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | La Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 21 | 126 conforme à la parcelle n°2 du plan de titre foncier n°52395 Mahdia | Immatriculé | 95 a 21 ca | 42 a 29 ca | Salem ben Sadok ben Salem Baffoun |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
ET DE L'HABITAT