Décret n° 2025-246 du 8 mai 2025, fixant l'organisation administrative et financière du Conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret-loi n° 2024-2 du 16 septembre 2024, portant organisation du Conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Chapitre premier

Organisation administrative du Conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement

Article premier - La gestion du Conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement est assurée par un secrétaire général qui se charge notamment de :

• La préparation des réunions des instances du Conseil et de ses commissions ainsi que la rédaction et la conservation des procès-verbaux de leurs séances et délibérations.

• La coordination entre les structures du Conseil et le suivi de ses activités.

• La supervision de l'élaboration du rapport annuel du Conseil.

• La préparation du projet de budget annuel du Conseil et le suivi de son exécution.

• La gestion des affaires administratives et financières du Conseil.

Art. 2 - Le secrétariat général du Conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement est organisé en directions, sous-directions et services.

Le président du Conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement détermine les emplois fonctionnels du Conseil. Les agents sont soumis aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé.

Chapitre II

Organisation financière du Conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement

Art. 3 - Le président du Conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement est l'ordonnateur.

Art. 4 - Les ressources du Conseil comprennent:

• la dotation du budget de l'Etat,
• toute autre ressource que le Conseil est autorisé à recevoir conformément au code de la comptabilité publique.

Art. 5 - Les dépenses du Conseil comprennent:

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses liées à la rémunération du Conseil,
• Toute autre dépense nécessaire à l'exécution des missions du Conseil.

Art. 6 - Est nommé auprès du Conseil supérieur de l'éducation et de l'enseignement un comptable public conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 mai 2025.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri