Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 58 du 17 mai 2025

Journal Officiel · publié le 17 mai 2025 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 3 pages · 3 textes

Lois page 2

Loi organique n° 2025-8 du 16 mai 2025, portant approbation de l'accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion(1)

Article unique - Est approuvé l'accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion, signé à Rome le 16 janvier 2025 et annexé à la présente loi organique.

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Présidence de la république

page 3

Décret n° 2025-250 du 16 mai 2025, portant ratification de l'accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion

Article premier - Est ratifié, l'accord entre la République tunisienne et la République italienne relatif à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire en vue de conversion, signé à Rome le 16 janvier 2025.

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page 3

Décret n° 2025-251 du 16 mai 2025, portant convocation des électeurs, inscrits dans la circonscription de Deguech – Hammet Jerid – Tamaghza aux élections législatives partielles

Article premier - Les électeurs inscrits dans la circonscription électorale de Deguech – Hammet Jerid – Tamaghza, sont convoqués aux élections législatives partielles le dimanche 17 août 2025 du huit heures du matin jusqu'à six heures du soir.

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