Le ministre de la jeunesse et des sports et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à loi organique du budget,
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi des finances pour la gestion 1980, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour la gestion 2019 et notamment son article 12,
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi des finances pour la gestion 1987 notamment ses articles 100 et 101,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006, et notamment son article 64,
Vu l'arrêté des ministres du plan et des finances et de la jeunesse et des sports du 8 mai 1987, fixant les modalités de gestion et de l'intervention du fonds national de la promotion des sports et de la jeunesse.
Arrêtent :
Article premier - Les interventions du fonds comportent :
- Le financement des dépenses des travaux de construction, d'aménagement et d'entretien au sein des établissements et entreprises publics sous tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
- L'acquisition d'équipements et du matériel à caractère sportif et socio-éducatif au profit des établissements et entreprises publics sous tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
- Le soutien des activités des structures sportives et la participation au financement des dépenses des manifestations sportives régionales et internationales,
- Le soutien des associations s'occupant de l'encadrement et la promotion de la jeunesse,
- Le soutien des activités des organismes, associations et établissements qui s'occupent de l'insertion sociale à travers le sport et l'octroi du droit d'accès aux services publics sportif et de jeunesse aux catégories sociales spécifiques,
Et d'une façon générale le soutien des activités et programmes orientés vers la promotion des secteurs jeunesse et sport.
Art. 2 - Les dépenses relatives au soutien financier imputé sur les crédits alloués au fonds, sont gérés par l'institution bancaire prévue par la loi des finances 1980, dans le cadre d'une convention établie entre elle et entre le ministère chargé des finances et le ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 3 - Est créée au sein du ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative chargée de programmer les interventions du fonds mentionnées par l'article 2 du présent arrêté, ci-après dénommée « la commission ».
Art. 4 - Est confiée à la commission la mission de programmation des crédits alloués par la loi des finances et le suivi de son exécution.
La commission peut, en cas de réalisation de recettes supplémentaires, proposer l'augmentation de la masse des crédits alloués par la loi des finances pour programmer d'interventions supplémentaires conformément aux dispositions de la loi organique du budget.
Les interventions du fonds sont fixées sur la base des programmes proposés par les chefs de programmes au sein du ministère de la jeunesse et des sports ou par les structures, associations et établissements et entreprises publics sous tutelle du ministère.
Art. 5 - La commission est présidée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant. Elle est composée des membres ci-après indiqués :
- Le président directeur général de la société Promosport,
- Les chefs des programmes au sein du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
- Un représentant de la direction des affaires financières au sein du ministère chargé de la jeunesse et des sports,
- Deux représentants du ministère chargé des finances,
- Un représentant chargé du ministère chargé des affaires sociales,
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence est jugée opportune ayant un avis consultatif.
Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition des ministères et structures concernés.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports désigne le rapporteur de la commission parmi les cadres du ministère.
Art. 6 - La commission se réunit une fois chaque trois mois et chaque fois que nécessaire pour statuer sur les points inscrits à son ordre du jour.
L'ordre du jour doit être obligatoirement envoyé aux membres avant sept jours au minimum de la date de la tenue de la réunion, accompagné de tous les documents.
La commission ne peut se réunir légalement que par la présence de la majorité absolue de ses membres.
En cas d'empêchement après une première convocation, la commission se réunit dans la semaine qui suit quel que soit le nombre des membres présents.
La commission consigne ses travaux dans des procès-verbaux dûment signés par le président, le rapporteur et les membres présents.
La commission transmet ses propositions au ministre chargé de la jeunesse et des sports.
La commission émet ses avis et approuve ses propositions par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté des ministres de la jeunesse et des sports du plan et des finances du 8 mai 1987 susvisé.
Art. 8 - Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2025.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Sadok Morali
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri