Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-724 du 5 août 2019, chargeant Monsieur Nejmeddine Naouar, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires juridiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à partir du 22 juillet 2019.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nejmeddine Naouar, conseiller des services publics, directeur général des affaires juridiques, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, à l'exception des textes à caractère réglementaire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que:
- les certificats de mainlevée relatifs à la condition de déchéance,
- les certificats de mainlevée relatifs à la condition d'hypothèque,
- les autorisations de vente,
- les autorisations d'hypothèque,
- les extraits des actes d'attribution à titre d'enzel,
- les rapports introduits au tribunal administratif dans le cadre des recours pour excès de pouvoir dans lesquels le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est partie,
- les rapports introduits au tribunal administratif dans le cadre des demandes de sursis et report à exécution des arrêtés du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juillet 2025.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili