Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2025-400 du 15 août 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Mahdia, pour la réalisation du projet de défrichissement et de l'aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha (tronçon 2)

Publié au Journal Officiel n° 104 du 19 août 2025, page 2081

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n°2022-65,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Mahdia et mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, pour la réalisation du projet de défrichissement et de l'aménagement de Sebkhet Ben Ghayadha (tronçon 2), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation FoncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
1R1 Conforme à la parcelle n° 9 objet du titre foncier n°68294 Mahdiaimmatriculé09a 77ca(la totalité de l'immeuble)1-Halima bent Mohamed ben Saâd Bouzidi 2-Khaled ben Ali ben Mohamed Chhiba ben Haj Ali Mechergui 3-Ines bent Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 4-Marwa bent Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 5-Afef bent Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 6-Marwen ben Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui 7-Youssef ben Ali ben Mohamed Chahiba ben Haj Ali Mechergui
2E Conforme à la parcelle n° 14 objet du titre foncier n° 61917 Mahdiaimmatriculé82ca(la totalité de l'immeuble)1-Khadija bent Ammar ben Hmed ben Amor 2-Mustapha ben Said ben Mohamed Ghomrassni 3-Habiba bent Said ben Mohamed Ghomrassni 4-Souad bent Said ben Mohamed Ghomrassni 5-Jamila bent Said ben Mohamed Ghomrassni 6-Radhia bent Said ben Mohamed Ghomrassni 7-Fathi ben Said ben Mohamed Ghomrassni
3F Conforme à la parcelle n° 15 objet du titre foncier n° 67015 Mahdiaimmatriculé80ca(la totalité de l'immeuble)Abderrahmane ben Khalifa Bousnina
4G Conforme à la parcelle n° 16 objet du titre foncier n°64913 Mahdiaimmatriculé70a 70caLes parts indivises des propriétaires mentionnées à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 70a 70ca1-Emna bent Ali Jbarra 2-Aicha bent Ali Jbarra 3-Fatma bent Mohamed Bilel 4-Ahmed ben Ali Jbarra
p. 2082
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation FoncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
5U
Conforme à la parcelle n° 32
objet du titre foncier
n°63027
Mahdia
immatriculé22a 42ca(la totalité de l'immeuble)Ali ben Mohamed Chihiba Mechergui
6C1
Conforme à la parcelle n° 40

D1
Conforme à la parcelle n° 41
objet du titre foncier
n°66220
Mahdia | immatriculé | 13a 47ca | Les parts indivises des propriétaires mentionnées à droite de deux parcelles citées à gauche d'une superficie de 10a 86ca 02a 61ca | 1-Hayet Faiza bent Houcine ben Hamza Hamza 2-Walid ben Saleheddine Haj Ramdhane 3-Fatma bent Sahbi ben Hamadi ben Salah ben Fraj copropriétaires avec l'Etat (domaine privé) |

7N1
Conforme à la parcelle n°52
objet du titre foncier
n°60948
Mahdia
immatriculé26a 65ca(la totalité de l'immeuble)Mohamed ben Sadok Chikh
801
Conforme à la parcelle n°53
objet du titre foncier
n°60949
Mahdia
immatriculé01h 01a 72caLes parts indivises des propriétaires mentionnées à droite de la parcelle citée à gauche d'une superficie de 01h 01a 72ca1-Mohamed ben Mahmoud ben Hassan Habib 2-Fatouma bent Mahmoud ben Hassan Habib3-Fatma bent Mahmoud ben Hassan Habib 4-Najwa bent Mahmoud ben Hassan Habib 5-Hassan ben Khaled Sami ben Hassan Assid copropriétaires avec l'Etat (domaine privé)

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 15 août 2025.

Le Président de la République

Kaïs Saïed

p. 2083

Citer : Décret n° 2025-400 du 15 août 2025, JORT n° 104 du 19 août 2025, p. 2081.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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