Arrêté du ministre de la défense nationale du 30 septembre 2025, modifiant l'arrêté du 3 novembre 2023, portant fixation des modalités d'organisation et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'auditeurs de justice militaire au grade de lieutenant d'active en vue de les former à l'Institut supérieur de la magistrature

Le ministre de la défense nationale,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,

Vu le décret-loi n° 2011-70 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation de la justice militaire et au statut des magistrats militaires, tel que modifié par la loi organique n° 2023-6 du 8 août 2023 et notamment ses articles 10 et 11,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2023, portant fixation des modalités d'organisation et du programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'auditeurs de justice militaire au grade de lieutenant d'active, en vue de les former à l'Institut supérieur de la magistrature,

Vu l'avis du Conseil de la magistrature militaire.

Arrête:

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2023 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 25 (nouveau) : Le programme du concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Le coefficient applicable pour chaque épreuve est fixé à (1).

I. Les épreuves écrites :

1- Culture générale: durée quatre (4) heures.
2- Droit civil et procédure civile et commerciale : durée quatre (4) heures.
3- Droit pénal et procédure pénale : durée quatre (4) heures.

II. Les épreuves orales :

1- Droit civil et procédure civile et commerciale.
2- Droit pénal spécial et procédure pénale.
3- Droit pénal militaire.
4- Droit international humanitaire.

Le programme des épreuves écrites et orales des matières juridiques est défini à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2 - Est abrogée l'annexe de l'arrêté du ministre de la défense nationale du 3 novembre 2023 susvisé, et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2025.

Le ministre de la défense nationale
Khaled Shili

Va
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

Annexe (nouvelle) fixant le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des auditeurs de justice militaire au grade de lieutenant d'active en vue de les former à l'institut supérieur de la magistrature.

1- Droit civil et procédure civile et commerciale: (épreuves écrites et orales)

• Les obligations: la théorie générale des obligations- causes des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté – la preuve des obligations et celle de la libération – obligations résultant des quasi-contrats – obligation provenant des délits et quasi-délits, transport d'obligation – la nullité, l'extinction et la rescission d'obligation.
• Les contrats nommés: la vente – le louage – le mandat – le cautionnement – le dépôt – le louage d'ouvrage – le louage de service ou de travail – la société à complaint (mougarça) – la société à champart (mouçakate) – l'assurance – l'assurance automobile obligatoire – l'assurance de dommages – le prêt.

• Le statut personnel: l'état civil – le mariage – le divorce – la filiation – la donation – la tutelle – la garde – l'obligation alimentaire – le délai de viduité – disposition relative à l'enfant trouvé – disposition relative au disparu – l'interdiction et l'émancipation – le testament – le régime de la communauté des biens entre époux.

• procédure civile et commerciale: compétence des tribunaux – procédures devant les tribunaux – voies de recours ordinaires et extraordinaires – mesures provisoires: le référé, les ordonnances sur requête – les mesures spéciales – moyens d'exécution: saisie conservatoire, saisie-arrêt, saisie-exécution, saisie immobilière – distribution des deniers.

2- Le droit pénal: (épreuve écrite)

• L'évolution de la réaction sociale contre le phénomène criminel.
• Le crime: les éléments – les catégories.
• Le criminel: l'auteur principal et complice.
• La responsabilité pénale.
• L'irresponsabilité pénale: le fait justificatif et les excuses absolutoires.
• La peine – les mesures de prévention – le concours d'infractions – les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes.

3- Procédure pénale: (épreuves écrites et orales) L'action publique et L'action civile - La compétence des juridictions répressives - L'instruction préparatoire - L'instruction - Les garanties accordées à la partie civile et à l'inculpé - Les moyens de preuve - Le jugement - Les voies de recours - La force exécutoire des sentences pénales et leurs exécutions.

4- Droit pénal spécial: (épreuve orale) Attentats contre l'ordre public – infractions commises par les fonctionnaires publics – attentats contre les particuliers – attentats contre la propriété – loi relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.

5- Droit pénal militaire: (épreuve orale) code de la justice militaire.

6- Droit international humanitaire: (épreuve orale) définition du droit international humanitaire – la genèse du droit international humanitaire et son évolution – la relation entre le droit international humanitaire et droits de l'Homme – la cour pénale internationale.