Le ministre de la santé, la ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé et notamment ses articles 9 et 10,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2012-411 du 17 mai 2012.
Arrêtent :
Article premier - Est créée auprès du ministère de la santé, une commission dénommée « la commission chargée de l'inventaire des immeubles, meubles et matériels transmis à l'agence nationale du médicament et des produits de santé, ci-après dénommée « la commission ».
Art. 2 - La commission est chargée notamment de :
- l'inventaire des immeubles, meubles et matériels appartenant au domaine privé de l'Etat transmis à l'agence nationale du médicament et des produits de santé,
- dresser un état des immeubles, meubles et matériels et de fixer leur valeur afin de les transférer à l'agence
Art. 3 - La commission est composée des membres suivants :
- Un représentant de la direction des bâtiments au ministère de la santé : président.
- Un représentant de la direction de l'équipement au ministère de la santé : membre,
- Un représentant de la direction des affaires financières au ministère de la santé : membre,
- Un représentant de l'unité juridique et du contentieux au ministère de la santé : membre,
- Un représentant du centre d'études techniques de maintenance biomédicale et hospitalière : membre,
- Un représentant du ministère des finances : membre.
- Deux représentants du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membres.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition des ministères concernés.
Art. 4 - La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe son ordre du jour.
p. 2518La commission ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut de quorum, la commission se réunit une deuxième fois dans un délai fixé par son président et ses délibérations sont valables quelque soit le nombre de ses membres présents.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La direction des bâtiments assure le secrétariat de la commission.
Art. 5 - Les délibérations de la commission sont consignés dans un procès-verbal signé par son président et tous les membres présents.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri