Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment ses articles 15 et 21.
Arrêtent :
Article premier - Les contributions prévues par les articles 15 et 21 de la loi n° 92-72 du 3 août 1992 susvisée sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 2 - Ces contributions prévues par l'article premier du présent arrêté sont recouvrées au profit de l'État sur la base de titres établis par les services compétents du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et leurs recettes sont affectées au compte de la protection des végétaux ouvert au budget de l'État, afin de couvrir les dépenses afférentes au contrôle phytosanitaire et aux différentes analyses et opérations relatives aux pesticides à usage agricole.
Art. 3 - Les utilisateurs de pesticides biologiques et de pesticides dont l'usage est toléré dans la production biologique bénéficient d'une réduction au taux de 50% des redevances dues aux analyses, aux inscriptions et aux expériences sur terrain.
Art. 4 - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2025.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
ANNEXE
Tarif des contributions
| 1- Tarifs des contributions relatives aux contrôles phytosanitaires | ||
|---|---|---|
| a) | Produit végétal de consommation ou de transformation | 40 DT par lot de produit * |
| - | Céréales de consommation ou de transformation | 50 DT par lot de produit * |
| - | Autre produit végétal de consommation ou de transformation | |
| b) | Produit végétal de multiplication | |
| - | Semences de pomme de terre | 15 DT par lot de produit |
| - | Semences diverses | 55 DT par lot de produit |
| - | Plants de fraisier | 50 DT par lot de produit |
| c) | Plants ligneux | 60 DT par lot de produit * |
| 2- Tarifs des contributions relatives aux analyses et à l'inscription des pesticides | ||
| 2.1 Tarifs des produits destinés aux traitements aériens | ||
| a) | Homologation d'une nouvelle inscription d'un pesticide pour une seule dose contre un seul parasite et pour une seule culture. | 2600 DT |
| - | Analyse de laboratoire | 5900 DT |
| - | Essai sur champ | 5900 DT |
| b) | Extension d'homologation d'un pesticide autorisé à un autre parasite pour une culture donnée et pour une seule dose. | 800 DT |
| c) | Transfert de l'autorisation d'homologation d'un représentant à un autre. | 400 DT |
| d) | Changement de dénomination commerciale d'un pesticide. | |
| 2.2 Tarifs des produits destinés aux traitements terrestres | ||
| a) | Homologation d'une nouvelle inscription d'un pesticide pour une seule dose contre un seul parasite et pour une seule culture. | 2600 DT |
| - | Analyse de laboratoire | 4900 DT |
| - | Essai sur champ | 4900 DT |
| b) | Extension d'homologation d'un pesticide autorisé à un autre parasite pour une culture donnée et pour une seule dose. | 800 DT |
| c) | Transfert de l'autorisation d'homologation d'un représentant à un autre. | 400 DT |
| d) | Changement de dénomination commerciale d'un pesticide. | |
| 3- Tarifs des contributions relatives au degré de la toxicité des pesticides | ||
| a) | Produit extrêmement dangereux « très toxique et gaz toxique » (grille FAO) par lot* | 200 DT |
| b) | Produit très dangereux « toxique » (grille FAO) par lot* | 100 DT |
| 4- Tarifs des contributions relatives aux analyses chimiques et physicochimiques | ||
| 4.1 Analyse de formulation | ||
| a) | Contrôle à l'importation ou à la fabrication locale par lot * de produit. | 1500 DT |
| b) | Contrôle d'une formulation à la demande par échantillon. | 1500 DT |
| 4.2 Analyse des résidus des pesticides | ||
| a) | Analyse de résidus d'un produit connu à la demande par échantillon. | 1100 DT |
| b) | Analyse de résidus d'un produit inconnu à la demande par échantillon. | 1350 DT |
| c) | Analyse d'un échantillon biologique | 675 DT |
| 5- Tarifs des contributions relatives aux analyses et à l'inscription des fertilisants à usage agricole | ||
| - | Azote | 35 DT |
| - | Phosphore | 35 DT |
| - | Autre élément minéral (Ca, Mg, K, Bore ...) | 22 DT par élément 10 DT par échantillon pour la préparation |
Lot* : Au plus 25 tonnes ou m³ d'un même produit végétal de consommation ou de transformation.
Lot : Au plus 1 tonne de produit de multiplication de la même espèce, même variété de semences (graines, bulbes, racines, tubercules, plants herbacés ou autres).
Lot* : Au plus 1000 plants ligneux de la même espèce, même variété et même porte- greffe.
Lot* : Au plus 10000 kg ou 10000 litres.
p. 2522