Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Et après information de la commission de législation générale à l'Assemblée des représentants du peuple,
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 7, 13, 14, 17, 21, 23, 26, 52 et le sixième chapitre du décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau). Les sociétés communautaires sont classées comme suit :
1. Les sociétés communautaires locales : regroupent des participants résidents dans une même délégation.
2. Les sociétés communautaires régionales : regroupent les participants résidents dans plusieurs délégations du même gouvernorat.
Article 13 (nouveau). Les sociétés communautaires sont composées de :
- dix personnes au moins pour les sociétés communautaires locales.
- quinze personnes au moins pour les sociétés communautaires régionales.
Les participants aux sociétés communautaires doivent avoir la qualité d'électeur aux élections locales.
Sont cumulables les qualités de participant et de salarié dans la société communautaire.
Article 14 (nouveau). Le capital d'une société communautaire ne peut être inférieur à :
- cinq mille dinars pour les sociétés communautaires locales.
- dix mille dinars pour les sociétés communautaires régionales.
Article 17 (nouveau). Il est créé auprès du ministère chargé des sociétés communautaires une plateforme électronique comprenant toutes les données et informations relatives aux sociétés communautaires.
La plateforme comprend un registre spécial, dénommé « Registre national des sociétés communautaire » tenu par le ministère chargé des sociétés communautaires, dans lequel sont obligatoirement enregistrées toutes les opérations relatives à la création et à la mise à jour.
Article 21 (nouveau). La société communautaire acquiert légalement la personnalité morale à compter de la date de son inscription au Registre national des sociétés communautaires. L'identifiant fiscal attribué par les services du ministère des finances est adopté comme identifiant unique de la société.
Article 23 (nouveau). Il est mis fin à la participation de tout participant lors qu'il cesse de satisfaire aux conditions d'agrément de participation ou en cas de manquement aux principes fondamentaux de l'activité de la société communautaire et à ses modes de gestion.
Le remplacement de tout participant en cas de décès, d'exclusion ou de démission doit avoir lieu dans un délai n'excédant pas un mois, si le nombre de participants restants est inférieur au nombre minimum requis pour la constitution d'une société communautaire.
Article 26 (nouveau). La société communautaire est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus pour les sociétés communautaires locales ; et de cinq membres au moins et dix membres au plus pour les sociétés communautaires régionales.
Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale constitutive et l'assemblée générale ordinaire à la majorité des suffrages exprimés, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
p. 2509Est interdit de cumuler la qualité de membre du conseil d'administration de la société communautaire et celle de membre des organes de gestion des sociétés commerciales et des mutuelles.
Il est également interdit d'être membre du conseil d'administration de plus qu'une société communautaire.
Article 52 (nouveau). Le capital de la société communautaire est constitué des parts sociales nominatives obligatoires et indivisibles libérés par chaque participant.
La société communautaire peut accepter les dons et les legs conformément à la législation en vigueur.
Chapitre six (nouveau)
De l'accompagnement des sociétés communautaires, leur suivi et les avantages qui leur sont accordés
Section première - De l'accompagnement et le suivi des sociétés communautaires
Article 63 (nouveau). Le ministère chargé des sociétés communautaires assure l'accompagnement et le suivi des sociétés communautaires.
Article 64 (nouveau). Les sociétés communautaires doivent obligatoirement soumettre au ministre chargé des sociétés communautaires :
- Les procès-verbaux des assemblées générales,
- Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration,
- Les rapports du commissaire aux comptes.
Article 65 (nouveau). Le ministre chargé des sociétés communautaires adresse, le cas échéant, ses observations et réserves au président du conseil d'administration de la société communautaire dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des documents prévus à l'article 64 (nouveau) du présent décret-loi, qui doit les présenter au conseil d'administration pour prendre les mesures nécessaires à leur égard dans un délai d'un mois à compter de la date de leur réception.
Article 66 (nouveau). Dans le cas où une société communautaire gère un service public ou des biens publics, son conseil d'administration doit informer le ministre chargé des sociétés communautaires des mesures prises au vu des observations et réserves soulevées en fournissant, le cas échéant, les justifications nécessaires, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ces observations et réserves.
Dans le cas où le conseil d'administration n'a pas satisfait aux recommandations qui lui sont faites, ou les mesures prises n'ont pas abouti à un résultat, le ministre chargé des sociétés communautaires adresse une mise en demeure à la société communautaire par tout moyen laissant une trace écrite. Si un mois s'écoule à compter de la date d'envoi sans qu'aucune suite n'y soit donnée, le ministre chargé des sociétés communautaires prend les mesures légales requises.
Article 67 (nouveau). Si le ministre chargé des sociétés communautaires constate qu'une société communautaire a enfreint les dispositions de ses statuts, il convoque un assemblée générale extraordinaire dans un délai de quinze jours afin d'examiner la situation de la société communautaire.
Il peut suspendre l'exécution de toute décision susceptible de nuire aux intérêts de la société communautaire, en attendant que l'assemblée générale extraordinaire statue sur les questions soumises.
Article 68 (nouveau). Le conseil d'administration doit transmettre une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire au ministre chargé des sociétés communautaires dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa tenue. Si les décisions de l'assemblée générale extraordinaire s'avèrent inefficaces, le ministre prend une décision pour dissoudre le conseil d'administration et nommer un comité administratif provisoire pour gérer la société communautaire. L'assemblée générale ordinaire est chargée d'élire un nouveau conseil d'administration dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la décision de dissolution.
Article 69 (nouveau). Les différentes opérations liées à l'accompagnement et à la supervision sont réalisées via la plateforme électronique prévue à l'article 17 (nouveau) du présent décret-loi.
p. 2510Section 2 - Les avantages accordés aux sociétés communautaires
Article 70 (nouveau). Les sociétés communautaires et leurs participants, en leur qualité sont exonérées des impôts et taxes prévus par la législation fiscale en vigueur pendant une période de dix ans à compter de la date de la création.
Article 70 (bis). Les sociétés communautaires bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l'article 13 (septies) du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 70 (ter). Sont appliqués aux prêts accordés par les banques sur leurs ressources propres et destinés au financement des sociétés communautaires des taux d'intérêt préférentiels.
La Banque centrale de Tunisie fixe, par circulaire, les conditions d'application des dispositions du premier alinéa du présent article, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret-loi.
Article 70 (quater). Les financements accordés aux sociétés communautaires bénéficient de la garantie du Fonds national de garantie.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé des finances, qui sera publié dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi.
Article 70 (quinquies). La priorité est accordée aux sociétés communautaires pour la location de gré à gré des immeubles domaniaux agricoles, et ce, pour les immeubles situés à l'intérieur du périmètre territorial de la délégation ou du gouvernorat.
La durée de la location peut être de 25 ans prorogeable jusqu'à 40 ans.
Le loyer est payé annuellement par les sociétés communautaires exploitant ces immeubles.
Les sociétés communautaires sont exemptées du paiement du loyer pour les cinq premières années à compter de la date de début du bail.
En cas de multiplicité des demandes pour bénéficier de la location des immeubles mentionnés au premier alinéa du présent article, il est procédé à un tirage au sort par le biais d'un huissier de justice et en présence d'un représentant du ministère chargé des domaines de l'État.
Les associés des sociétés communautaires agricoles peuvent créer des sociétés de la même catégorie pour le transport de leurs produits agricoles.
Les conditions et procédures d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des domaines de l'État et du ministre chargé de l'agriculture, qui sera publié dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi.
Article 70 (sexies). Les sociétés communautaires bénéficient de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine privé de l'État non agricole et du domaine municipal privé, et ce, pour les immeubles situés à l'intérieur du périmètre territorial de la délégation ou du gouvernorat.
En cas de multiplicité des demandes pour bénéficier de la location des immeubles mentionnés au premier alinéa du présent article, il est procédé à un tirage au sort par le biais d'un huissier de justice et en présence d'un représentant du ministère chargé des domaines de l'État.
Les conditions et procédures d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des domaines de l'État pour ce qui est du domaine privé de l'État, et par arrêté du ministre de l'Intérieur pour ce qui est du domaine privé municipal. Ces deux arrêtés sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi.
Article 70 (septies). Nonobstant les dispositions de l'article 18 du code forestier, les sociétés communautaires peuvent exploiter les produits forestiers non ligneux de gré à gré selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui sera publié dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi.
En cas de multiplicité des demandes pour bénéficier de l'exploitation des produits forestiers non ligneux, il est procédé à un tirage au sort par le biais d'un huissier de justice et en présence d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
p. 2511Article 70 (octies). Les sociétés communautaires dont l'activité est le transport terrestre de personnes, peuvent exercer l'activité de transport collectif régulier selon des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du transport et du ministre chargé des sociétés communautaires, qui sera publié dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi.
Art. 2 – Les mots suivants sont abrogés du décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires :
- « au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société » mentionnée à l'article 15 et remplacés par les mots «auprès du ministère chargé des sociétés communautaires ».
- « et, le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations » mentionné au point 14 de l'article 16.
- « au Journal officiel de la République tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un en langue arabe » mentionné au premier alinéa de l'article 35 et remplacés par les mots « à la plateforme électronique ».
- « membres » mentionnée au troisième alinéa de l'article 38 et remplacés par le mot « participants » et l'expression « au Journal officiel de la République tunisienne » mentionné au quatrième alinéa du même article et remplacés par les mots « sur la plateforme électronique ».
- « selon les modalités prévues par l'article 55 du présent décret-loi » mentionné au deuxième tiret de l'article 90.
- « le Registre national des entreprises », là où elle figure, est remplacés par les mots « le Registre national des sociétés communautaires ».
Sont abrogées les dispositions des articles 6 et 92 du décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022 relatif aux sociétés communautaires.
Dispositions transitoires
Art. 3 – Les sociétés communautaires demeurent soumises aux procédures d'enregistrement prévues par la législation relative au Registre national des entreprises jusqu'à l'entrée en phase d'exploitation effective de la plateforme électronique des sociétés communautaires, prévue par l'article 17 (nouveau) du présent décret-loi, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de publication du présent décret-loi.
Le Registre national des entreprises transmet tous les dossiers, les registres, les archives, les systèmes d'information et les bases de données au ministère chargé des sociétés communautaires.
Art. 4 – Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed