La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, relative à l'organisation de la profession des huissiers de justice, telle que modifiée par le décret-loi n° 2025-1 du 24 septembre 2025, notamment son article 6,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - Les besoins de chaque circonscription des cours d'appel en huissiers de justice sont déterminés sur la base des critères de la densité de la population et du volume d'activité judiciaire de chaque circonscription, comme suit :
1 - Un huissier de justice exécutant est attribué pour neuf mille cinq cents (9 500) habitants dans le ressort territorial de la cour d'appel.
2 - Il est ajouté au nombre déterminé à l'alinéa premier un huissier de justice pour chaque dix mille (10 000) dossiers judiciaires inscrits au rôle dans la circonscription durant l'année judiciaire précédant celle de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
p. 2609