CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2025-10 DU 05 SEPTEMBRE 2025

Objet : Transferts à titre de dépenses d'études et de stages académiques à l'étranger.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 et le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application du code des changes et du commerce extérieur susvisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1115 du 3 décembre 2019,

Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n° 93-10 du 8 septembre 1993, relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la circulaire n°2015-08 du 21 avril 2015,

Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n°97-02 du 24 janvier 1997, relative aux fiches d'information telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu la circulaire aux établissements de crédit n°2006-19 du 28 novembre 2006, relative au contrôle interne,

Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n°2016-10 du 30 décembre 2016, relative à l'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques,

Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n°2025-10 en date du 3 septembre 2025, tel que prévu par l'article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.

Décide :

Article premier - La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions et les modalités de réalisation par les intermédiaires agréés des transferts en devises à titre de dépenses d'études et de stages académiques à l'étranger.

SECTION 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Paragraphe 1 - Définitions

Article 2 - Au sens de la présente circulaire, on entend par :

• année universitaire ou scolaire : Période d'études fixée à dix (10) mois, s'étendant de septembre de l'année en cours à juin de l'année suivante, sans toutefois excéder la durée indiquée sur le certificat d'inscription ou tout document en tenant lieu.

Toute période d'études en dépassement des 10 mois susvisés, doit être justifiée par la présentation d'un document émanant de l'université ou de l'établissement d'enseignement concerné attestant de la durée du cycle d'études dispensé.

• Stage académique : Période de formation pratique qui s'insère dans un programme d'études supérieures ou dans un cursus universitaire et qui s'effectue dans un milieu professionnel préalablement choisi.

• dépenses d'études à l'étranger : frais d'inscription et d'études revenant aux universités ou aux établissements d'enseignement établis à l'étranger ainsi que les dépenses d'installation et de séjour.

• dépenses d'installation et de séjour : frais liés aux dépenses personnelles de l'étudiant ou de l'élève dans le pays étranger où il poursuit des études universitaires ou scolaires.

• dépenses d'inscription et d'études : montants, hors dépenses de séjour et d'installation exigés par l'établissement d'enseignement étranger.
• dépenses de stages académiques : frais d'installation et de séjour liés aux dépenses personnelles de l'étudiant dans le pays étranger où il effectue un stage en vertu d'une convention de stage ou tout document en tenant lieu.
• période de stage : période fixée par la convention de stage ou tout document en tenant lieu (lettre d'invitation...).

Paragraphe 2 : Éligibilité aux transferts

Article 3- Peuvent prétendre aux transferts à titre de dépenses d'études à l'étranger, les personnes physiques résidentes sur le plan change de nationalité tunisienne ou étrangère citées ci-après :

• titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ;
• titulaires d'un diplôme universitaire ;
• personnes handicapées inscrites dans des institutions spécialisées ;
• élèves non-bacheliers.

Peuvent prétendre aux transferts à titre de dépenses de stages académiques, les personnes physiques de nationalité tunisienne ou étrangère résidentes sur le plan change citées ci-après :

• étudiants poursuivant des études universitaires en Tunisie ;
• personnes handicapées inscrites dans des institutions spécialisées sises en Tunisie.

Paragraphe 3- Montants des transferts

Article 4- Le transfert au titre des dépenses d'inscription et d'études est autorisé dans la limite du montant mentionné dans la facture ou tout document équivalent émis au nom du bénéficiaire, étudiant ou élève, par l'établissement d'enseignement étranger concerné.

Article 5- Le transfert à titre de dépenses d'installation pour études à l'étranger est effectué sous forme d'une allocation d'un montant maximum de six mille dinars (6.000 D) par année universitaire ou scolaire.

Le transfert à titre de dépenses de séjour à l'étranger pour études est effectué sous forme d'une allocation d'un montant maximum de quatre mille dinars (4.000 D) par mois durant l'année universitaire ou scolaire.

Les bénéficiaires de bourses, ne peuvent prétendre au transfert de l'allocation pour dépenses de séjour que dans la limite de la différence entre le montant autorisé par la présente circulaire et le montant de la bourse alloué.

Article 6- Lorsque la poursuite d'un cursus de langue, préalable à la première année des études principales, s'avère indispensable pour une période déterminée, l'étudiant ou l'élève est autorisé, sous réserve de la domiciliation préalable d'un dossier couvrant à la fois ledit cursus de langue et les études principales, à procéder au transfert des frais afférents aux études, à l'installation et au séjour, relatifs à cette période. Ce transfert s'effectue dans les mêmes conditions et dans la limite des montants prévus par la présente circulaire.

Article 7- Le transfert à titre de dépenses d'installation pour les stages est accordé sous forme d'une allocation d'un montant maximum de six mille dinars (6.000 D) pour chaque période de stage dépassant un mois. Pour la période de stage inférieure à un mois, l'allocation est calculée au prorata de la période de séjour effective.

Le transfert à titre de dépenses de séjour à l'étranger pour stage est effectué sous forme d'une allocation fixée à un montant maximum de quatre mille dinars (4.000 D) par mois durant la période de stage. Pour la période de stage inférieure à un mois, l'allocation est calculée au prorata de la période de séjour effective.

Les bénéficiaires d'une bourse ou d'une gratification de stage, ne peuvent prétendre au transfert de l'allocation pour dépenses de séjour que dans la limite de la différence entre le montant autorisé par la présente circulaire et le montant de la bourse ou celui de la gratification prévu par la convention de stage.

SECTION II : REALISATION DES TRANSFERTS

Paragraphe 1- Domiciliation des dossiers des frais d'études et de stage

Article 8- La réalisation des transferts relatifs aux dépenses d'études à l'étranger est conditionnée par la domiciliation préalable d'un dossier comportant l'ensemble des pièces énumérées à l'annexe I à la présente circulaire, auprès d'un

intermédiaire agréé unique, pour chaque année universitaire ou scolaire, y compris pour la période consacrée à un cursus de langue.

En cas d'indisponibilité du certificat d'inscription au moment de la domiciliation du dossier d'études à l'étranger, l'intermédiaire agréé domiciliataire est autorisé à procéder à la domiciliation, sous réserve de la présentation, de l'un des documents de substitution mentionnés à l'annexe II à la présente circulaire. Dans ce cas, l'étudiant ou l'élève est tenu de remettre le certificat d'inscription à l'intermédiaire agréé dans un délai maximal de trois (3) mois à compter du début de l'année d'études.

Article 9- La réalisation des transferts relatifs aux dépenses de stage à l'étranger est subordonnée à la domiciliation préalable, pour chaque période de stage, auprès d'un intermédiaire agréé unique, d'un dossier comportant l'ensemble des pièces justificatives énumérées à l'annexe III à la présente circulaire.

Paragraphe 2 : Modalités de réalisation des transferts au titre des dépenses d'études à l'étranger :

Article 10- Sous réserve des dispositions de l'article 8 de la présente circulaire, le transfert de l'allocation au titre des dépenses d'installation peut être effectué en une seule opération ou de manière fractionnée, au cours de l'année universitaire ou scolaire, ou préalablement à son commencement.

Article 11- Le montant destiné à couvrir les dépenses afférentes à la réservation de logement ou à toute autre charge relevant de l'installation de l'intéressé à l'étranger peut être transféré, avant le début de l'année universitaire ou scolaire, par imputation sur l'allocation prévue au titre des dépenses d'installation. Ce transfert est effectué, pour le compte de l'étudiant ou de l'élève, à l'ordre de la partie contractante au bail ou de tout autre prestataire établi à l'étranger, sur présentation des justificatifs appropriés relatifs auxdites dépenses.

Article 12- Les transferts relatifs aux dépenses de préinscription, d'inscription et d'études, y compris ceux liés aux cursus de langue sont effectués sur présentation de la facture ou de tout document équivalent émis par l'université ou l'établissement d'enseignement situé à l'étranger au nom de l'étudiant ou de l'élève résident. Ces transferts s'effectuent dans la limite des montants et suivant l'échéancier stipulés dans la facture ou le document équivalent requis. En aucun cas, ils ne peuvent inclure des frais d'installation ou de séjour.

Article 13- Les transferts effectués au titre des dépenses de séjour au cours d’un mois donné doivent correspondre à l’allocation afférente aux frais de séjour du même mois ou des mois antérieurs. Ils doivent intervenir avant l’expiration de l’année universitaire ou scolaire concernée, sans que le montant cumulé desdits transferts ne dépasse le plafond annuel correspondant à ladite année universitaire ou scolaire, telle que définie à l’article 2 de la présente circulaire.

Article 14- Nonobstant les dispositions de l’article 13 de la présente circulaire, lorsqu’un transfert anticipé d’un montant minimum au titre des dépenses de séjour et d’installation liées à des études à l’étranger est exigé, l’intermédiaire agréé est autorisé à réaliser ce transfert, à la demande de l’étudiant ou de l’élève, ou de son représentant, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le montant minimum exigé ainsi que l’obligation de son transfert anticipé doivent être dûment justifiés par un document émanant soit des autorités consulaires du pays d’accueil, soit de l’université ou de l’établissement d’enseignement concerné ;

• Le montant minimum à transférer par anticipation est strictement limité à celui stipulé dans le document justificatif mentionné au premier tiret du présent article. En aucun cas, ce montant ne devra excéder la somme des allocations allouées aux dépenses d’installation et de séjour de deux années d’études universitaires ou scolaires consécutives à compter de la date de démarrage des études, telle qu’elle ressort de tout document émanant de l’établissement d’enseignement ;

• Au cas où le transfert anticipé se rapporte à deux années universitaires ou scolaires consécutives, l’étudiant ou l’élève doit renouveler le dossier de scolarité auprès du même intermédiaire agréé domiciliataire. Le transfert de l’éventuel reliquat des droits à transfert au titre de frais d’installation et de séjour relatif à la deuxième année d’étude ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de la période objet du transfert anticipé et doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente circulaire et en aucun cas un mois d’études ne peut faire l’objet de plus d’un seul transfert.

• Le transfert du montant minimum requis est réalisé par virement par l’intermédiaire agréé domiciliataire, à l’ordre de la banque désignée dans le document justificatif mentionné au premier tiret du présent article confirmant l’ouverture d’un compte bloqué sur les livres de cette dernière et précisant le montant à transférer y compris les frais bancaires.

La réalisation des transferts anticipés s'effectue, en outre, sur la base des pièces justificatives énumérées au point B de l'annexe I de la présente circulaire.

Article 15- Tout transfert d'allocations pour dépenses d'installation et de séjour au titre d'une année universitaire ou scolaire ultérieure pouvant être effectué en application des dispositions de l'article 14 de la présente circulaire, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de la période au titre de laquelle les allocations pour dépenses d'installation et de séjour ont été transférées par anticipation, et ce sur présentation des justificatifs de poursuite des études dans le pays d'accueil.

Article 16- L'intermédiaire agréé domiciliataire est autorisé à procéder au transfert des dépenses d'installation et de séjour afférents à une période d'études qui chevauche sur deux années universitaires ou scolaires.

Dans ce cas, l'étudiant ou l'élève doit procéder à la domiciliation du dossier de scolarité auprès d'un même intermédiaire agréé domiciliataire.

L'intermédiaire agréé domiciliataire doit exiger la domiciliation d'un dossier au titre de chaque année universitaire ou scolaire et s'assurer que le transfert des dépenses de séjour et d'installation au titre de chaque période d'études se fait à concurrence des droits et plafonds prévus par la présente circulaire.

Paragraphe 3 : Modalités de réalisation des transferts au titre des dépenses de stages académiques à l'étranger

Article 17- Le transfert de l'allocation destinée aux dépenses d'installation dans le cadre d'un stage académique à l'étranger peut être effectué en une seule fois ou de manière fractionnée tout au long de la période de stage ou préalablement à son commencement.

Article 18- Le montant alloué à la couverture des dépenses relatives à la réservation de logement ou à toute autre dépense d'installation de l'intéressé à l'étranger dans le cadre d'un stage académique peut être transféré, avant le début de la période de stage, par imputation sur l'allocation destinée aux frais d'installation. Ce transfert est effectué pour le compte de l'étudiant, à l'ordre de la partie étrangère au contrat de bail ou tout autre prestataire établi à l'étranger, sur présentation des justificatifs appropriés relatifs à ces dépenses.

Article 19- Les transferts effectués au titre des dépenses de séjour durant un mois doivent être liés à l'allocation correspondante pour les dépenses de séjour afférente

à ce même mois ou aux mois précédents de la période de stage stipulée dans la convention de stage ou tout autre document équivalent émis par l'établissement au nom de l'intéressé. Ces transferts doivent être réalisés avant l'expiration de la durée du stage.

SECTION III - MODALITES DE TRANSFERT

Article 20- Les montants autorisés par la présente circulaire au titre des dépenses d'installation et de séjour dans le cadre d'études ou de stages académiques à l'étranger sont transférés au nom de la personne éligible, soit en espèces, par virement, par carte de paiement internationale, par chèque émis par l'intermédiaire agréé, ou par le biais d'un système de paiement permettant un retrait en espèces à l'étranger. Dans le cas d'un étudiant ou d'un élève mineur, ces transferts peuvent être réalisés en faveur de son représentant désigné par son tuteur légal.

Article 21- Les intermédiaires agréés domiciliataires des dossiers d'études ou de stages à l'étranger sont habilités à émettre des cartes de paiement internationales destinées aux allocations relatives aux frais d'installation et de séjour pour études et stages à l'étranger. Ces cartes de paiement internationales sont nominatives, spécifiquement réservées à ces allocations, et sont chargées de montants en dinars.

Elles sont techniquement conçues pour permettre des paiements ou des retraits en devises, dans les limites des montants établis par la présente circulaire, par période et par type d'allocation.

Les intermédiaires agréés ayant conclu, conformément à la réglementation des changes en vigueur, une convention d'adhésion à un système de transfert d'argent cash to cash, permettant l'émission de transferts depuis la Tunisie, sont autorisés à transférer les dépenses d'installation et de séjour liés à des études ou stages académiques à l'étranger, conformément aux conditions établies par la présente circulaire.

Article 22- Les transferts relatifs aux dépenses de préinscription, d'inscription et d'études y compris ceux liés aux cursus de langue doivent être réalisés par virement ou par chèque émis par l'intermédiaire agréé, libellé à l'ordre de l'université ou de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme dispensant le cursus de langue, ou le cas échéant, à l'ordre de l'organisme intermédiaire mandaté à cet effet, sur présentation de tout document justifiant le mandat accordé à cet organisme intermédiaire pour encaisser lesdits frais en son nom.

Au cas où le règlement de ces dépenses par carte de paiement international est exigé, l'intermédiaires agréé domiciliataire est habilité à émettre des cartes de paiement internationales nominatives, chargées en dinars selon tout document émanant de l'établissement universitaire ou d'enseignement étranger, indiquant le montant, l'échéancier et le mode de règlement. Le règlement de ces dépenses doit être effectué directement auprès des bénéficiaires prévus par le 1er paragraphe du présent article.

SECTION 4 - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 23 - Au cas où l'étudiant ou l'élève n'aurait pas transmis le certificat d'inscription à l'intermédiaire agréé domiciliataire du dossier d'études à l'étranger dans le délai prévu par l'article 8 de la présente circulaire, cet intermédiaire est tenu de suspendre tout transfert relatif à ce dossier et d'en informer la Banque Centrale de Tunisie dans le délai et selon les procédures prévus par l'article 31 de la présente circulaire.

Article 24 - Le changement de domiciliation du dossier mentionné à l'article 8 de la présente circulaire auprès d'un autre intermédiaire agréé s'effectue sur demande de l'étudiant ou de son représentant, accompagnée d'une attestation délivrée par l'intermédiaire agréé domiciliataire initial, précisant les montants des transferts réalisés dans le cadre dudit dossier. L'intermédiaire agréé domiciliataire initial est tenu de remettre à l'étudiant concerné ou à son représentant les documents en sa possession ayant servi à la constitution du dossier de domiciliation, tout en conservant une copie de ces pièces.

Article 25 - Tout transfert à destination de l'étranger effectué en vertu de la présente circulaire doit donner lieu à l'établissement d'une fiche d'information, conformément aux dispositions de la circulaire aux intermédiaires agrées n°97-02 du 24 janvier 1997 relative aux fiches d'informations.

La délivrance en espèces ou par chèques des allocations destinées à couvrir les frais d'installation et de séjour pour études ou stage académique à l'étranger doit donner lieu à la remise, par l'intermédiaire agréé, d'une autorisation d'exportation de devises à l'étudiant ou à l'élève, établie conformément aux conditions stipulées dans la circulaire aux intermédiaires agrées n°2016-10 du 30 décembre 2016, relative à l'autorisation d'exportation de devises en billets de banque étrangers et par chèques.

Article 26- En cas de non-réception du visa de séjour des autorités compétentes du pays d'accueil ou de l'abandon des études ou du stage académique envisagés à l'étranger, l'étudiant ou l'élève ou son représentant doit engager toutes les procédures nécessaires et possibles pour récupérer les fonds transférés dans le cadre de la présente circulaire et ce, au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de refus desdites autorités ou de l'abandon des études.

Les fonds en devises récupérés doivent être rapatriés et rétrocédés en dinars dans un délai de 60 jours à partir de la date effective de récupération de ces fonds.

SECTION 5- OBLIGATIONS ET PROCEDURES DE CONTROLE

Article 27- L'intermédiaire agréé est tenu d'établir des règles de contrôle et des procédures appropriées pour garantir la bonne application des plafonds et modalités autorisés par les dispositions de la présente circulaire en particulier au niveau de son système d'information.

Il doit également adapter son dispositif de contrôle interne afin d'assurer le respect de ces exigences.

Article 28- L'intermédiaire agréé est tenu de vérifier l'ensemble des éléments requis et d'examiner les documents exigés par la présente circulaire afin de s'assurer de leur authenticité apparente.

Article 29- La domiciliation de tout dossier ne satisfaisant pas à l'une des conditions énoncées dans la présente circulaire, ainsi que tout transfert de fonds dont le montant dépasse les plafonds réglementaires, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable. Cette demande doit être soumise à la Banque Centrale de Tunisie à travers un intermédiaire agréé, accompagnée de l'ensemble des éléments et justificatifs appropriés.

Article 30- Dans le cadre des obligations de contrôle, les intermédiaires agréés sont tenus de conserver l'ensemble des documents requis par la présente circulaire dans des dossiers facilement accessibles. De plus, ils doivent établir une base de données regroupant toutes les informations nécessaires pour répondre à toute requête émanant de la Banque Centrale de Tunisie.

SECTION 6- DECLARATION A LA BANQUE CENTRALE

Article 31- Les Intermédiaires Agréés sont tenus de déclarer mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie via le Système d'Echange des Données (SED) au plus tard le 10 du mois qui suit :

• Un état des dossiers de transfert à titre d'études à l'étranger domiciliés auprès de leurs services, suspendus ou clôturés pour changement de domiciliation, au cours du mois précédent,
• Un état des transferts effectués à titre de frais d'études à l'étranger au cours du mois précédent,
• Un état des transferts effectués à titre de stages académiques à l'étranger au cours du mois précédent,

Les déclarations des états visés au paragraphe précédent doivent être effectuées à la Banque Centrale de Tunisie conformément au guide technique téléchargeable à travers le SED.

Article 32- Les intermédiaires agréés doivent transmettre à la Banque Centrale de Tunisie les données figurant sur les fiches d'information prévues par le paragraphe premier de l'article 25 de la présente circulaire selon les procédures et les délais prévus par la circulaire n° 97-02 du 24 janvier 1997 relative aux fiches d'information.

SECTION 7- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 33- Les allocations destinées aux dépenses d'installation et de séjour, qui n'ont pas encore été transférées dans le cadre de dossiers d'études à l'étranger domiciliés auprès d'un intermédiaire agréé avant la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire, peuvent être transférées dans la limite des montants et selon les conditions établies par la présente circulaire.

Article 34- Est abrogée la circulaire n°93-10 du 8 septembre 1993, relative aux transferts effectués à titre de frais de scolarité en faveur des étudiants à l'étranger.

Article 35- La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.

Le Gouverneur,

Fethi Zouhaier NOURI

Annexe I à la circulaire aux intermédiaires agréés n°2025-10 du 05 septembre 2025

A-Listes des pièces constituant le dossier de domiciliation

• Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les mineurs ou de la carte de séjour pour les résidents de nationalité étrangère ;
• Copie, le cas échéant, soit du diplôme du baccalauréat (ou diplôme équivalent), du diplôme universitaire ou de la carte d'handicapé ;
• Attestation de non-boursier délivrée par le Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou attestation de boursier indiquant le montant de la bourse servie par ledit Ministère, pour les étudiants de nationalité tunisienne. Ces documents sont à télécharger par l'intermédiaire agréé domiciliataire à partir du site officiel dudit Ministère ;
• Une déclaration sur l'honneur objet de l'annexe IV, portant une signature par laquelle l'intéressé atteste qu'il n'est pas bénéficiaire d'une bourse ou indiquant, le cas échéant, le montant de celle-ci, pour les étudiants de nationalité étrangère et les personnes non-bachelières de nationalité tunisienne ;
• Copie du certificat d'inscription attestant que l'intéressé est inscrit pour l'année universitaire ou scolaire en cours auprès d'une université ou d'un établissement d'enseignement secondaire ou d'un établissement d'enseignement pour personnes handicapées.
• Engagement relatif au rapatriement des fonds transférés à titre de dépenses d'études à l'étranger dûment signé par l'étudiant ou l'élève ou son représentant et conformément au modèle figurant à l'annexe V de la présente circulaire.

B- Listes des pièces pour les cas de transfert par avance au titre des dépenses d'installation et de séjour

En sus des documents suscités, l'étudiant ou l'élève doit fournir à l'intermédiaire agréé domiciliataire les documents suivants :

• Tout document confirmant l'ouverture d'un compte bloqué sur les livres d'une banque désignée et précisant le montant à transférer conformément aux exigences des autorités étrangères,
• Engagement sur l'honneur pour le renouvellement du dossier d'étude à l'étranger auprès du même intermédiaire agréé domiciliataire du dossier d'études à l'étranger au cas où l'intéressé a bénéficié du transfert anticipé sur deux années consécutives.

Annexe II à la circulaire aux intermédiaires agrées n°2025-10 du 05 septembre 2025

Documents remplaçant le certificat d'inscription

Le certificat d'inscription est remplacé par l'un des documents suivants :

• Copie du certificat de préinscription, de la carte d'étudiant de l'année écoulée ou d'une attestation de réussite ou attestation des autorités consulaires tunisiennes ou du pays d'accueil étranger précisant que l'intéressé poursuit des études dans une université ou dans un établissement d'enseignement établis dans ce pays ;
• Attestation de boursier établie par le Ministère chargé de l'enseignement supérieur indiquant le montant de la bourse à télécharger par l'intermédiaire agréé domiciliataire à partir du site officiel dudit Ministère.

Annexe III à la circulaire aux intermédiaires agréés n°2025-10 du 05 septembre 2025

Listes des pièces exigées pour la domiciliation d'un dossier relatif aux dépenses de stages académiques à l'étranger

• Copie de la carte nationale d'identité de l'étudiant ;
• Attestation de non-boursier délivrée par le Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou attestation de boursier indiquant le montant de la bourse servie par ledit Ministère, pour les étudiants de nationalité tunisienne. Ces documents sont à télécharger par l'intermédiaire agréé domiciliataire à partir du site officiel dudit Ministère ;
• Une déclaration sur l'honneur selon modèle prévu par l'annexe IV, portant une signature par laquelle l'intéressé atteste qu'il n'est pas bénéficiaire d'une bourse ou indiquant, le cas échéant, le montant de celle-ci, pour les étudiants de nationalité étrangère et les personnes non-bachelières de nationalité tunisienne ;
• Document précisant la période de stage et éventuellement toute gratification :
• Convention de stage dument signée par l'établissement d'accueil étranger et l'établissement d'enseignement tunisien ;
• Une lettre d'invitation de la part de l'établissement étranger et l'avis favorable de l'établissement d'enseignement tunisien de rattachement.
• Engagement relatif au rapatriement des fonds transférés à titre de dépenses de stages académique à l'étranger, dûment signé par l'étudiant ou son représentant conformément au modèle figurant à l'annexe V de la présente circulaire.

Annexe IV à la circulaire aux intermédiaires agréés n°2025-10 du 05 septembre 2025

DECLARATION SUR L'HONNEUR

A ETABLIR LORS DE LA DOMICILIATION D'UN DOSSIER DE TRANSFERT DE DEPENSES D'ETUDES OU DE STAGES ACADEMIQUES A L'ETRANGER

A SOUSCRIRE PAR TOUTE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE RESIDENTE ET TOUTE PERSONNE NON-BACHELIERE DE NATIONALITE TUNISIENNE

Je soussigné M/Ms. ..., né le ... à ..., de nationalité ..., demeurant à ..., titulaire de ¹:

1. Carte nationale d'identité N° ... délivrée à ... le ...
2. Passeport N° ... délivré à ... le ...
3. Carte de Séjour N° ... Date d'expiration ...

déclare qu'à ce jour :

☐ je ne suis pas bénéficiaire d'une bourse d'études ou de stage académique à l'étranger ;

☐ je suis bénéficiaire d'une bourse à titre d'études à l'étranger ou de stage académique d'un montant total en devises ou en DT de ... au titre de l'année universitaire ou de la période de stage ...

PARTIE RESERVEE A L'INTERMEDIAIRE AGREE

Fait à : ..., le ...

Signature

¹ Remplir l'une des 3 lignes en indiquant les données de la carte nationale d'identité de l'étudiant ou de l'élève (1), de son passeport (2) ou de sa carte de séjour (3), selon que ce dernier est de nationalité tunisienne (1), mineur de nationalité tunisienne ne disposant pas d'une carte nationale d'identité (2) ou de nationalité étrangère (3).

Annexe V à la circulaire aux intermédiaires agréés n°2025-10 du 05 septembre 2025

Intermédiaire Agréé : ... Code : ...
Agence : ... Code : ...

Engagement relatif au rapatriement de fonds transférés à titre de dépenses d'études et de stage à l'étranger

Je soussigné (Nom et prénom) : ...
Adresse : ...

Certifie que :

• En cas de non-réception de visa ou d'abandon, j'engagerai au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de refus desdites autorités ou de l'abandon des études, toutes les procédures nécessaires pour récupérer les fonds transférés à titre de dépenses d'études ou de stage académique à l'étranger.
• Je rapatrierai les fonds en devises récupérés et je les rétrocéderai en dinar dans un délai de 60 jours à partir de la date effective de récupération des fonds.

Fait à : ..., le ...

Signature

Tunis, le 07 octobre 2025