Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures, notamment le sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de son article premier,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 14 août 2019, chargeant Madame Sihem Souissi, ingénieur en chef, des fonctions de directeur de location et d'affectation à la direction générale de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 février 2023, portant nomination de Madame Sihem Souissi, ingénieur en chef, dans le grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier – Délégation est donnée à Madame Sihem Souissi, ingénieur général, directeur de location et d'affectation à la direction générale de gestion et des ventes au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, à l'effet de signer au nom du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2025.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili