Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 18 novembre 2025, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux au corps des architectes de l'administration au ministère des affaires culturelles

La ministre des affaires culturelles,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété par le décret n° 116-2009 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplôme de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre de la culture du 14 octobre 1999, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux au corps des architectes de l'administration au ministère des affaires culturelles, est ouvert aux candidats, inscrits au tableau de l'ordre des architectes en Tunisie, titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture.

Cet arrêté fixe :

• La date d'ouverture du concours,
• La date de début de l'inscription des candidatures à distance,
• Le nombre de postes à pourvoir selon les spécialités et les régions, le cas échéant,
• La date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent :

• Inscrire leurs candidatures à distance à travers le site électronique dédié à cet effet.
• Faire le tirage du formulaire de candidature pour le joindre au dossier de candidature.

Est rejetée obligatoirement toute candidature électronique parvenu après la date limite d'acceptation des dossiers de candidature en ligne ou ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire, ou contenant des données incomplètes ou non claires.

Art. 4 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le jury est chargé notamment de :

• Etudier les dossiers des candidats et vérifier la conformité des données indiquées dans le formulaire,
• Proposer la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves de la deuxième étape du concours,
• Superviser le déroulement de l'épreuve orale,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste principale des candidats admis définitivement et la liste complémentaire.

Le président du jury peut, le cas échéant, constituer des sous-commissions pour le déroulement de l'épreuve orale et faire appel à toute personne qualifiée dans sa spécialité pour assister les travaux du jury sans pouvoir participer aux délibérations.

Art. 5 - Le concours externe susvisé se déroule en deux étapes :

• La première étape : l'étude des dossiers,
• La deuxième étape : une épreuve orale de spécialité.

Art. 6 - Le jury du concours externe susvisé procède, en premier lieu, à la vérification du classement automatique des candidats conformément aux données mentionnées aux formulaires de candidature électronique, et selon le total des points obtenus comme suit :

$$
\text{Total des points} = \text{Moyenne du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent (Coefficient 1)} + \text{Moyenne des années d'études soldées de réussite pour l'obtention du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent (Cycle de formation en architecture: 3ans) (Coefficient 2)}
$$

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 7 - Les candidats classés premiers selon l'article 6 du présent arrêté seront appelés, et ce, dans la limite de dix (10) fois au minimum du nombre de postes à pourvoir, à envoyer leurs dossiers de candidature par voie postale ou les déposer directement au bureau d'ordre central du ministère des affaires culturelles, ou les télécharger sur le site électronique dédié à cet effet, et cela, à travers un communiqué publié sur ce site fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :

• Le formulaire de candidature en ligne,
• Une copie de la carte d'identité nationale,
• Une copie certifiée conforme à l'original du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
• Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme national d'architecte accompagnée pour les diplômes attribués par les universités privées ou pour les diplômes étrangers d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'équivalence,

• Des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes de baccalauréat et des années d'études de l'enseignement supérieur pour l'obtention du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent (cycle de formation d'architecture 3 ans),
• Un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• Un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
• Une copie d'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes au titre de l'année de l'ouverture du concours.
• Un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civils effectifs ou l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en tant que demandeur d'emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Art. 8 - Est rejeté obligatoirement tout dossier parvenu après le dernier délai de l'acceptation des dossiers de candidature, ainsi que tout dossier dont les pièces sont incomplètes ou non conformes aux données mentionnées dans le formulaire de candidature.

Art. 9 - Après la vérification de la conformité des données des pièces constituant les dossiers de candidature avec celles inscrites dans les formulaires de candidature, le jury du concours propose une liste nominative des candidats admis pour passer l'épreuve de la deuxième étape, et ladite liste sera fixée par le ministre chargé de la culture.

Art. 10 - Les candidats acceptés, sont convoqués pour passer l'épreuve orale à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date, l'heure et le lieu de déroulement de l'épreuve, et ce quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement de l'épreuve.

Art. 11 - La deuxième étape du concours sera sous forme d'un exposé oral présenté par le candidat et suivi d'une discussion avec les membres du jury portant sur un sujet figurant dans le programme annexé au présent arrêté et tiré au sort.

Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.

Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note attribuée reflète l'évaluation du jury concernant les connaissances et les compétences comportementales du candidat.

Le candidat doit présenter l'épreuve orale, par une langue différente de celle de la discussion, la durée de l'épreuve est fixée comme suit :

Art. 12 - Les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d'outils électroniques, ni tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 13 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du jury du concours après la préparation d'un rapport circonstancié du surveillant qui l'a constaté.

Art. 14 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue qui est calculée comme suit :

Art. 15 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au minimum.

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à six sur vingt (6/20) à l'épreuve orale.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 16 - Le jury du concours externe procède au classement des candidats selon l'ordre de mérite et la spécialité, et propose deux listes de candidats comme suit :

a- La liste principale : Comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir par spécialité.

b- La liste complémentaire : Est établie dans la limite de cinquante (50%) pour cent au maximum du nombre de candidats inscrits sur la liste principale par spécialité, pour permettre à l'administration de remplacer les candidats n'ayant pas rejoint leurs postes de travail.

Art. 17 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux, sont arrêtées définitivement par le ministre chargé de la culture et ce sur proposition du jury du concours.

Art. 18 - L'administration procède à la proclamation de la liste principale via sa publication sur le site officiel du ministère des affaires culturelles et à la convocation des candidats admis pour rejoindre leurs postes de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au terme d'un délai maximum de trente (30) jours, à partir de la date de publication de la liste principale, l'administration doit aviser par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours. A défaut, ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un des candidats inscrits sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, il sera remplacé selon la procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale des admis définitivement.

Art. 19 - Est abrogé l'arrêté du ministre de la culture du 14 octobre 1999 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux.

Art. 20 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2025.

La ministre des affaires culturelles

Amina Srarfi

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

Annexe

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux du corps des architectes de l'administration.

1- L'organisation de la profession de l'architecte

• Les aspects législatifs, réglementaires et institutionnels.

2- La décentralisation

• Les aspects législatifs et institutionnels,
• Les organismes décentralisées et centralisées.
• Les organismes déconcentrés.

3- Les marchés publics

• Dossier d'appel d'offres (pièces constitutives),
• Elaboration des marchés des études,
• Elaboration des marchés de travaux.

4- Les bâtiments civils

• Réglementation de la construction des bâtiments civils,
• les conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie,
• Procédures et critères de désignation des prestataires de services (concepteurs).

5- Les outils de planification territoriale

• Outils de planification territoriale : cadre législatif, types et objectifs,
• Relation entre les outils de planification territoriale et les outils de planification urbaine.

6- Les outils de planification réglementaires

• Outils de planification réglementaire : cadre législatif, objectifs et phases de réalisation.
• Outils de protection des monuments et des zones archéologiques : les aspects législatifs et institutionnels : types et objectifs,
• Servitudes appliquées au domaine public,
• Le règlement général d'urbanisme et son domaine d'application,
• La Gouvernance urbaine.

7- Les outils de la planification opérationnelle

• Outils de l'urbanisme opérationnel : cadre législatif, objectifs et phases de réalisation,
• Outils de la maîtrise foncière : cadre législatif et procédures,
• Lotissements urbains,
• Permis de bâtir.

8- Les critères du développement durable

• Ville durable,
• Construction durable.

9- L'habitat

• Evolution de la politique de l'habitat en Tunisie,
• Promotion immobilière : objectif et cadre législatif,
• Typologie des logements réalisés,
• Aspects institutionnels, financiers, sociaux et techniques pour la mise en place de la politique de réhabilitation et de rénovation urbaine,
• Entreprises publiques opérants dans le secteur de l'habitat : rôle et spécialité.