Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique des parcelles de terres sises à la délégation de Tajerouine, gouvernorat de Kef et mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche maritime (Société Nationale d'exploitation et de distribution des eaux) pour la construction d'un Forage Bir Ennakhla 1-3-4, et entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie à exproprier | Noms Des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | A Conforme à la parcelle n°01 du plan du titre foncier n°7772 Kef | Immatriculé | 11h02a79ca | 04a00ca | Ammar Ben Ali Rahali |
| 2 | A Conforme à la parcelle n° 01 A Conforme à la parcelle n° 03 du plan du titre foncier n°4359 Kef | Immatriculé | 7h82a95ca | 06a16ca | Mouna Bent Mohamed Ben Gouider Aouadi |
| 05a 00ca |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed