La ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 76,
Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, notamment son article 55.
p. 3596Arrêtent :
Article premier - Les taxes de circulation appliquées aux voitures particulières, motos et véhicules utilitaires sont payées directement auprès de la recette des finances ou par les moyens électroniques fiables, dans les délais fixés par la législation en vigueur.
Art. 2 - Le paiement des taxes de circulation prévu à l'article premier du présent arrêté donne lieu à la délivrance d'un récépissé en format papier en cas de paiement direct auprès de la recette des finances, ou d'un récépissé électronique en cas de paiement électronique.
Art. 3 - Le ministère des finances met à la disposition des structures de contrôle, les interfaces de programmation numérique leur permettant de vérifier en temps réel le paiement des taxes de circulation exigibles.
Art. 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri
Le ministre des transports
Rachid Amri
Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi
Va
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri