Objet : Fixation des spécifications de l'ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place.
Le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie,
Vu le Code des Changes promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 24 et 25,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 8 et 24,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 63, 64, 65 et 67,
Vu la loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding » et notamment son article 54,
Vu le décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l'activité du renseignement de crédit et notamment son article 19,
Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n°2025-15 en date du 27 novembre 2025, tel que prévu par l'article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.
Décide :
Article premier – Les spécifications de l'ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place, sont fixées conformément aux spécimens prévus aux annexes 1 et 2 jointes à la présente circulaire.
Article 2 – La carte professionnelle est retirée de tout agent chargé du contrôle sur place, ayant cessé d'appartenir au corps d'inspection de la Banque centrale de Tunisie.
Article 3 – La présente circulaire entre en vigueur à compter du 2 mars 2026.
Le Gouverneur
Fethi Zouhaier Nouri
p. 3602Annexe 1 à la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2025-15 du 4 décembre 2025
Spécimen d'ordre de mission
Banque Centrale de Tunisie
Le Gouverneur
Tunis, le
Ordre de mission
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (ou son suppléant),
Vu...(1)
Décide de charger :
Monsieur/Madame ..., chef(fe) de la mission de contrôle sur place, titulaire de la carte professionnelle n°...
Et mesdames et messieurs, membres de l'équipe de contrôle sur place :
- ..., titulaire de la carte professionnelle n° ...
- ..., titulaire de la carte professionnelle n° ...
- ..., titulaire de la carte professionnelle n° ...
De réaliser une mission de contrôle sur place portant sur (exposé des travaux d'inspection envisagés) ... auprès de
...
Cette mission s'étendra sur une période de ... (en jours, semaines ou mois), prorogable si nécessaire, à compter de la date de réception par l'équipe de contrôle sur place de tous les informations et documents requis.
Cette mission peut être réalisée soit au siège social de l'établissement, soit dans l'une de ses succursales, agences ou filiales, ou dans tout autre lieu où se trouvent, ou pourraient se trouver, des documents en rapport avec l'objet de la mission.
La Banque centrale de Tunisie peut charger d'autres agents ou remplacer tout agent après avoir informé au préalable la personne soumise au contrôle sur place.
Le Gouverneur (ou son suppléant)
25, RUE HEN MOURA - BP 777-1080 TUNIS-CEDEX-TUNISIE - 1080-777 - 122 000- FAX : 71 122 000- FAX : 71 34 06 15-SWIFT : DCTNTNTT-E-MAIL : bnc @ bcs.aree.tn-SITE WEB : http://www.bcs.aree.tn
1 Citer les textes qui habilitent la Banque centrale de Tunisie à réaliser la mission de contrôle sur place.
2 Citer la personne soumise à la mission de contrôle sur place et son adresse.
3 Cachet de la Banque centrale de Tunisie.
Annexe 2 à la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2025-15 du 4 décembre 2025
Spécimen de la carte professionnelle
Spécifications générales
La carte professionnelle de contrôle sur place est en papier plastique, d'une longueur de 8,5 cm et d'une largeur de 5,5 cm.
Recto de la carte
Verso de la carte
p. 3604BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
SITUATION GENERALE DECADAIRE
AU 30 NOVEMBRE 2025
(en dinar)
| ACTIF | |
|---|---|
| Encaisse-or | 1 633 815 797 |
| Souscriptions aux organismes internationaux | 2 371 793 |
| Position de réserve au FMI | 492 616 583 |
| Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux | 38 765 478 |
| Avoirs en devises | 24 682 807 571 |
| Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire | 8 503 000 000 |
| Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market | 3 745 264 939 |
| Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires | 2 332 745 473 |
| Facilités accordées à l'Etat | 12 650 000 000 |
| Portefeuille-titres de participation | 245 069 018 |
| Immobilisations | 180 224 349 |
| Débiteurs divers | 76 200 947 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 1 363 233 157 |
| 55 946 115 105 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | |
| Billets et monnaies en circulation | 25 912 768 075 |
| Comptes courants des banques et des établissements financiers | 608 461 538 |
| Compte central du Gouvernement | 893 954 211 |
| Comptes spéciaux du Gouvernement | 2 121 534 491 |
| Allocations de droits de tirage spéciaux | 1 093 015 290 |
| Comptes courants en dinars des organismes étrangers | 1 717 253 369 |
| Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire | 1 134 000 000 |
| Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens | 9 991 186 798 |
| Comptes étrangers en devises | 286 429 406 |
| Autres engagements en devises | 2 950 950 000 |
| Ecarts de conversion et de réévaluation | 4 658 420 737 |
| Créditeurs divers | 180 729 777 |
| Comptes d'ordre et à régulariser | 2 567 184 500 |
| Capital | 6 000 000 |
| Réserves | 1 824 093 635 |
| Autres capitaux propres | 133 278 |
| 55 946 115 105 |