Arrêté de la ministre de l'Industrie, des mines et de l'énergie du 11 décembre 2025, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe (Phosphate) dit permis "Sra Ouertane" au gouvernorat du Kef

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité consultatif des mines,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu la demande de la Compagnie du phosphate de Gafsa déposée le 10 juillet 2025 à la direction générale des mines, par laquelle ladite société a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit « Sra Ouertane », situé dans le gouvernorat du Kef, carte de "Ebba Ksour" et "Aïn El Ksiba" à l'échelle 1/50.000.

Vu l'avis favorable émis par le Comité consultatif des mines lors de sa réunion du 28 août 2025,

Vu la correspondance du ministère de la défense nationale en date du 18 novembre 2025 portant sa non opposition quant à l'octroi du permis de recherche demandé,

Vu le rapport de la directrice générale des mines.

Arrête :

Article premier - Il est accordé un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe (phosphate) dit permis "Sra Ouertane" situé dans le gouvernorat du Kef au profit de la Compagnie du phosphate de Gafsa titulaire de l'identifiant unique n° 0000308T, et ce, pour une période initiale de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Ce permis comporte neuf périmètres élémentaires, soit 3 600 hectares et il est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé :

Art. 2 - Le permis de recherche "Sra Ouertane" est régi par le Code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.

Art. 3 - La Compagnie du phosphate de Gafsa est tenue durant la période de validité du permis de recherche mentionné à l'article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à quatorze millions trois cent trente mille dinars. (14,330 million de dinars).

Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régler la situation des terrains avant leur occupation, conformément aux dispositions du Code minier.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 décembre 2025.

La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub