Ministère des finances

Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2025, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales et des amendes fiscales administratives revenant à l'Etat, prévus par la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026

Publié au Journal Officiel n° 155 du 30 décembre 2025, page 3654

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, notamment son article 69.

Arrête :

Article premier - Le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence prévu par le numéro 1 de l'article 69 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 susvisée, est fixé comme suit :

Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000 D130 juin 2026
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D230 juin 2026 et 30 septembre 2026
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D4Du 30 juin 2026 au 31 mars 2027
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D6Du 30 juin 2026 au 30 septembre 2027
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D8Du 30 juin 2026 au 31 mars 2028
Entre 200.000,001 et 500.000,000 D12Du 30 juin 2026 au 31 mars 2029
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000 D16Du 30 juin 2026 au 31 mars 2030
Supérieur à 1.000.000,000 D20Du 30 juin 2026 au 31 mars 2031
p. 3655
Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsMontant restant à recouvrer en principal
Inférieur ou égal à 200,000 D130 juin 2026
Entre 200,001 et 1.000,000 D230 juin 2026 et 30 septembre 2026
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D4Du 30 juin 2026 au 31 mars 2027
Entre 5.000,001 et 20.000,000 D6Du 30 juin 2026 au 30 septembre 2027
Entre 20.000,001 et 50.000,000 D8Du 30 juin 2026 au 31 mars 2028
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D12Du 30 juin 2026 au 31 mars 2029
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D16Du 30 juin 2026 au 31 mars 2030
Supérieur à 200.000,000 D20Du 30 juin 2026 au 31 mars 2031

Art. 2 - Le calendrier de paiement des amendes fiscales administratives prévu parle numéro 2 de l'article 69 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 susvisée, est fixé comme suit :

50% du montant restant à recouvrerNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D130 juin 2026
Entre 100,001 et 500,000 D230 juin 2026 et 30 septembre 2026
Entre 500,001 et. 1.000,000 D4Du 30 juin 2026 au 31 mars 2027
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D6Du 30 juin 2026 au 30 septembre 2027
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D8Du 30 juin 2026 au 31 mars 2028
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D12Du 30 juin 2026 au 31 mars 2029
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D16Du 30 juin 2026 au 31 mars 2030
Supérieur à 100.000,000 D20Du 30 juin 2026 au 31 mars 2031

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2025.

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

p. 3656

Citer : Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2025, JORT n° 155 du 30 décembre 2025, p. 3654.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.