Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2024-212 du 26 avril 2024, portant nomination de Monsieur Mohsen Bennour, administrateur général, secrétaire général à l'Assemblée des représentants du peuple.
Vu le décret n° 2024-449 du 30 juillet 2024, portant nomination de monsieur Mohsen Bennour, administrateur général, chargé de mission au cabinet à l'Assemblée des représentants du peuple.
Décide ce qui suit:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Bennour, secrétaire général, chargé de mission à l'Assemblée des représentants du peuple, est habilité à signer par délégation du Président de l'Assemblée des représentants du peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de l'Assemblée des représentants
du peuple
Ibrahim Bouderbala