Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté.
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvées les modifications de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes, adoptées en vertu des décisions du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origines préférentielles pan-euro-méditerranéennes n° 01/2023 du 07 décembre 2023 et n° 01/2024 et n° 02/2024 du 12 décembre 2024, annexées à la présente loi organique.
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 31 décembre 2025.