Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l'amendement au protocole (B) de l'accord de libre-échange entre la République tunisienne et les Etats de la Communauté européenne de libre-échange, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, adopté en vertu de la décision du comité mixte Tunisie-AELE n° 01/2024 du 09 octobre 2024, annexé à la présente loi organique.
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 31 décembre 2025.