Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier est le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés, notamment son article 2 (Premièrement),
Vu le décret gouvernemental n°2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-501 du 23 mai 2022, relatif aux conditions et procédures de la vente au dinar symbolique au profit de l'agence foncière industrielle du domaine privé immobilier de l'Etat nécessaires pour réaliser et aménager les zones industrielles.
Prend le décret dont la teneur suit
Article premier - Est approuvée la vente au dinar symbolique au profit de l'Agence foncière industrielle d'une parcelle de terre domaniale sise à la région de Bourbiaa dans la délégation de Mohammadia du gouvernorat de Ben Arous du titre foncier n°88432/ 38777 Ben Arous d'une contenance totale de 12 h 01 ares 70 ca indiquée par le lettre (A1) sur le plan T.P.D n° 109946 annexé au présent décret, pour réaliser et aménager une zone industrielle.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed