Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
p. 36Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est autorisée la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Sud d'une parcelle de terrain domaniale sise à Bouchamma de la délégation de Gabès ouest du gouvernorat de Gabès du titre foncier n° 2024 Gabès d'une contenance de 2ha 40a 92ca indiquée par la lettre (C) sur le T.P.D n°113200 annexé au présent décret, et ce, pour la réalisation de projets de logements sociaux au profit des bénéficiaires des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed