Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, notamment son article 50,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'Office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2024-100 du 31 décembre 2024, notamment son article 68,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l'organigramme de l'Office national de la protection civile,
Vu l'arrêté de 14 juillet 2017, portant promotion du colonel de la protection civile Mohamed Rached Souissi au grade de colonel-major,
Vu le télégramme n° 7/05 de 6 janvier 2026, chargeant le colonel-major Mohamed Rached Souissi de diriger l'Office national de la protection civile à compter du 6 janvier 2026.
Arrête :
Article premier — Le colonel-major Mohamed Rached Souissi, chargé de la direction de l'Office national de la protection civile, est habilité, par délégation du ministre de l'intérieur, à signer les rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et les décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
p. 112Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 6 janvier 2026.
Tunis, le 20 janvier 2026.
Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri