Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 février 2026, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage

Le ministre des technologies de la communication, Vu la Constitution,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, et notamment son article 41,

Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2017-912 du 14 août 2017,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date l'arrêté du 4 février 2026,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date l'arrêté du 27 mars 2018,

Vu l'avis de l'Instance nationale des télécommunications.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des tirets 6 et 7 de l'article 2 et les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010 susvisé et remplacées comme suit :

Article 2 (tirets 6 et 7 nouveaux) :

• Les numéros des sous-plages "10", "11", "18" et "19" : gratuits.

• Les numéros de la sous-plage "16" : 1 500 dinars par numéro.

Article 3 bis (nouveau) : Tout retard de paiement de toute ou une partie de la redevance soit de réservation ou d'attribution des ressources de numérotation, entraîne l'application d'une pénalité de retard d'un taux de cinq pour cent (5%) du montant de la redevance exigible pour chaque trois mois de retard calculée à compter du premier jour qui suit l'expiration du délai de paiement fixé dans la facture émise par l'Instance nationale des télécommunications, sans que la pénalité totale ne dépasse (20%) du montant dû pour les ressources attribuées.

Sont exemptés des dispositions du premier paragraphe du présent article, les redevances relatives aux ressources de numérotation attribuées aux ministères et structures publiques à caractère administratif.

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010 susvisé, un douzième tiret, comme suit :

Article 2 (tiret 12) : Les codes des données de services supplémentaires non structurées (USSD) sont utilisés pour la fourniture de :

• Codes des groupes 1 et 2 : gratuits.
• Codes des groupes 3 et 4 : 5 000 dinars par code.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 février 2026.

Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri