Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment ses articles 39 e 40,
Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2017-912 du 14 août 2017,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 25 juin 2015,
Vu l'avis de l'Instance nationale des télécommunications.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du septième tiret du troisième paragraphe de l'article 6 et les dispositions de l'article 20 de l'annexe de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article 6 (tiret 7 nouveau) : Les numéros de la sous-page « 18 » sont affectés aux services d'intérêt général fournis gratuitement par les départements ministériels et les structures publiques, pour communiquer avec les citoyens, les renseigner et résoudre leurs problèmes, et sont attribués par arrêté du ministre des technologies de la communication suite à la demande du ministère bénéficiaire.
Article 20 (nouveau) : Les opérateurs des réseaux publics de télécommunications mobiles et les opérateurs des réseaux virtuels des télécommunications, qui exploitent des codes des données de services supplémentaires non structurées (USSD) sont tenus de régulariser leur situation dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et ce en soumettant des demandes à l'Instance nationale des télécommunications, afin qu'elle leur attribue ces codes conformément aux dispositions de l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009 susvisé; et sont tenus aussi de garantir la continuité d'exploitation de ces codes pendant une période maximale de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 - Sont ajoutées aux dispositions de l'article 2 de l'annexe de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009 susvisé quatre paragraphes comme suit :
Article 2 (Paragraphe 2) : La structure des codes des données de services supplémentaires non structurées (USSD) est fixée comme suit :
| Groupes | Codes | Services |
|---|---|---|
| Groupe 1 | *1XY#, *2XY#, *3XY#, *4XY#, *1XYZ# et *2XYZ# (À l'exception des codes des services publics fournis gratuitement par les départements ministériels et les structures publiques, pour communiquer avec les citoyens, les renseigner et résoudre leurs problèmes, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.) | Services des opérateurs de réseaux publics de télécommunications mobiles et opérateurs de réseaux de télécommunications mobiles virtuels (A condition qu'ils soient fournis uniquement au profit de leurs clients et qu'ils concernent les services qu'ils offrent dans le cadre de l'exercice de leur activité principale.) |
| Groupe 2 | *3XYZ# et *5XY# | Services d'intérêt général fournis gratuitement par les départements ministériels ou par les structures publiques, pour communiquer avec les citoyens, les renseigner et résoudre leurs problèmes et sont attribués par arrêté du ministre chargé des technologies de la communication et suite à la demande du ministère bénéficiaire. |
| Groupes | Codes | Services |
|---|---|---|
| Groupe 3 | *6XY# et *7XY# | Services de télécommunications de contenu et interactifs. |
| Groupe 4 | *8XYZ# | Services financiers mobiles (Y compris les services bancaires, postaux, d'assurance et les services des établissements de paiement) |
| Sachant que X, Y et Z sont compris entre 0 et 9. |
L'Instance nationale des télécommunications peut modifier la structure des codes des données de services supplémentaires non structurées (USSD) en réponse aux évolutions futures.
L'Instance nationale des télécommunications coordonne préalablement avec les autorités de régulation du secteur financier chacun en ce qui le concerne à propos la structure des codes (USSD) des services financiers mobiles.
(Paragraphe 3) : Les conditions et les procédures de gestion (réservation, attribution, annulation de la réservation, annulation de l'attribution et contrôle de l'utilisation) des codes des données de services supplémentaires non structurées (USSD) sont fixées par décision de l'Instance nationale des télécommunications, conformément aux normes internationales en vigueur.
(Paragraphe 4) : Chaque opérateur est tenu de garantir un accès à la technologie des données de services supplémentaires non structurées (USSD) en toute transparence, équité et sans discrimination, et de préparer une offre de référence fixant les conditions techniques et tarifaires d'accès à cette technologie. Cette offre doit être publiée sur le site web de l'opérateur, et une copie doit être communiquée à l'Instance nationale des télécommunications avant sa publication.
L'Instance nationale des télécommunications peut, si nécessaire, intervenir pour approuver des offres techniques et tarifaires d'accès à la technologie des données de services supplémentaires non structurées (USSD), soumises par les opérateurs, afin de garantir le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination.
(Paragraphe 5) : Les opérateurs sont tenus d'activer gratuitement sur leurs réseaux, les services du groupe 2 des codes.
Art. 3 - Est ajouté aux dispositions de l'article 14 de l'annexe de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009 susvisé, un troisième paragraphe comme suit :
Article 14 (paragraphe 3) : l'Instance nationale des télécommunications peut refuser d'attribuer des ressources de numérotation additionnelles ou une partie de celles-ci, si le demandeur ne s'est pas acquitté des redevances dues pour les ressources de numérotation qui lui ont été attribuées et/ou des pénalités de retard y afférentes, et ce avec obligation de motivation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 février 2026.
Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri