La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n°93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par la loi n°2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 27 (ter),
Vu le décret n°74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n°2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018.
Arrête :
Article premier - Le rapport prévu par l'article 27 (ter) de la loi n° 93-61 susmentionnée comprend les données déterminées conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 février 2026.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri