La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n°93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par la loi n°2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 15 (bis),
Vu le décret n°74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n°2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'homme, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018.
Arrête :
Article premier - Le registre des expertises judiciaires prévu par l'article 15 bis de la loi n°93-61 susmentionnée, comporte 300 pages fixes et numérotées.
La page de garde du registre mentionné au premier alinéa du présent article est signée et cachetée par l'expert judiciaire et le président du tribunal de première instance compétent, et comporte les données déterminées conformément au modèle figurant en annexe n° 1 à la version arabe du présent arrêté.
Les pages suivantes contiennent un tableau composé de 11 colonnes comportant les données déterminées conformément au modèle figurant en annexe n° 2 à la version arabe du présent arrêté.
Art. 2 - L'expert judiciaire conserve le registre mentionné à l'article premier du présent arrêté jusqu'à la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit, et dépose ce registre conformément à la législation en vigueur.
Art. 3 - Le président du tribunal de première instance compétent appose le visa de clôture sur le registre à l'issue de son utilisation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 février 2026.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri