Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 27 août 2025.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole, objet du titre foncier n° 546488/674229 Nabeul, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 50 ares et sise à la délégation de Grombalia du gouvernorat de Nabeul, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d'une station de distribution de carburant.
Sont modifiées en conséquence les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986 susvisé, conformément aux deux plans susvisés.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 février 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri