La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment son article 2,
Vu le décret beylical du 25 février 1897, portant création d'un tribunal de première instance à Kairouan,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministre de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-355 du 17 avril 2019, portant création d'une justice cantonale à la délégation de Hajeb El Ayoun.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la justice cantonale de Hajeb El Ayoun est fixée au lundi 4 mai 2026.
Art. 2 - Le juge cantonal de Kairouan se dessaisit, par ordonnance, au profit du juge cantonal de Hajeb El Ayoun, des instances relevant désormais de la compétence de la justice cantonale de Hajeb El Ayoun et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond à la date du 30 avril 2026, à l'exception des affaires civiles et pénales prêtes à être jugées.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2026.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri