Journal Officiel N°039 — 2026
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2026, en version française , 57 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN: c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2026.04.17 17:08:15 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 29 chaouel 1447 – 17 avril 2026 169ème année N° 39 Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de la justice Arrêté de la ministre de la justice du 17 avril 2026, fixant la date d'ouverture de la justice cantonale à Hajeb El Ayoun ... 726 Cessation de fonctions d'un syndic de fa…