La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,
Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 et le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 1964-9 du 14 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables tel que modifié et complété par le décret n° 2020-105 du 25 février 2020,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 octobre 2024, portant fixation des prix d'achat de l'électricité produite par les projets de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photo voltaïque assujettis à une autorisation,
Vu l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 octobre 2024, portant approbation du contrat type de vente de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables, assujetties à une autorisation, à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz,
Vu la décision du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables CTER/11bis/2024 du 25 mars 2025 portant octroi d'accord de principe au consortium « Zina Fresh- Tunisian Development FUND III – Musanada I – Lotfi Séhili – Moez Madi Riadh Haj Ahmed – Halima Abdesemad » pour la réalisation d'un projet de protection d'électricité à partir de l'énergie solaire,
Vu le procès-verbal de réception et du raccordement au réseau national de l'électricité signé entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la société du projet en date du 5 février 2026,
Vu le procès-verbal de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables du 16 et 19 février 2026.
Arrête :
Article premier - Il est accordé une autorisation à la société « ZWINERGIE » pour l'exploitation d'une unité de production de l'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance de 1 mégawatt à la délégation Hamma au gouvernorat de Gabès et sa vente totale et exclusive à la société Tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art. 2 - L'autorisation prévue par l'article premier du présent arrêté est accordée pour une durée de vingt ans (20) à compter du 5 février 2026, et peut être prorogée conformément aux cas prévus par le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 et le contrat type approuvé par l'arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 octobre 2024 susvisés.
Art. 3 - L'autorisation accordée en vertu du présent arrêté n'exempte pas de l'obtention des autorisations requises conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 susvisée.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2026.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub