La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006, portant modification des articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'Institut national des finances,
Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'École nationale des finances,
Vu le décret n° 2006-1359 du 15 mai 2006, relatif à l'organisation des concours et des cycles de formation à l'Ecole nationale des finances,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 21 mai 2025, fixant les prestations fournis par l'Ecole nationale des finances et les droits y afférents.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l'article 3 de l'arrêté de la ministre des finances du 21 mai 2025 susvisé, un troisième tiret ainsi libellé :
- Trente dinars (30) pour le cycle de formation d'initiation à la vie professionnelle au profit des contrôleurs des services financiers catégorie B.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté de la ministre des finances du 21 mai 2025 susvisé, un article 5 bis ainsi libellé :
Art. 5 bis - Les frais de participation aux différents domaines de formation au profit des entreprises publiques sous tutelle du ministère des finances sont fixés en vertu d'une convention signée entre l'Ecole nationale des finances et la structure bénéficiaire de la formation.
p. 859Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
MINISTERE DE LA SANTE
Rectificatif
A l'arrêté conjoint de la ministre de l'équipement et de l'habitat et le ministre de la santé du 11 février 2025, publié au Journal officiel de la République Tunisienne n°18 du 11 février 2025.
Lire:
Sameh Ben Takhyat : représentante du ministère de la santé parmi les personnalités compétentes.
Au lieu de:
Sameh BenKhayat : représentante du ministère de la santé parmi les personnalités compétentes.
(le reste sans changement).