Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 14 mai 2026, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 7 août 2019, relatif à la nomination de Madame Olfa Ben Ibrahim, administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, aux fonctions de directeur de cession des immeubles revenant à l'Etat des biens des étrangers à la direction générale des biens des étrangers au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 15 décembre 2021, relatif à la nomination de Madame Olfa Ben Ibrahim, administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, au grade d'administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Olfa Ben Ibrahim, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur de cession des immeubles revenant à l'Etat des biens des étrangers à la direction générale des biens des étrangers au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisée à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 mai 2026.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Wajdi Hedhili