Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du gouvernement au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-694 du 1er septembre 2020 relatif à la nomination de Monsieur Mohamed Saighi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières à partir du 3 août 2020,
Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 15 décembre 2021 relatif à la nomination de Monsieur Mohamed Saighi au grade d'administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Saighi, administrateur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur général de l'acquisition et de la délimitation, est autorisé à signer par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2026.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Wajdi Hedhili