La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu les conventions en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus conclus entre la Tunisie et les autres pays,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment son article 14,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019, portant fixation de la liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié telle que prévue par l'article 35 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019, tel que modifié par l'arrêté du 26 septembre 2022.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article premier de l'arrêté du 25 mars 2019 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (deuxième alinéa nouveau) : Il s'agit des Etats et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10%, à 10% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 20%, à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35% ou à 20% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 40%.
Art. 2 - Est abrogé le tableau annexé à l'arrêté du 25 mars 2019 susvisé et remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Va
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
ANNEXE
Liste des États et territoires dont le régime fiscal est privilégié
| États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 10% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 20% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 20% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 40% |
|---|---|---|---|
| - | Albanie pour les hôtels de 4 et 5 étoiles ayant une marque commerciale internationale, l'industrie automobile et l'agro-tourisme | Albanie | Albanie |
| - | - | Andorre | Andorre |
| Anguilla | Anguilla | Anguilla | Anguilla |
| - | - | Antigua et Barbuda pour les sociétés de télécommunication et des hydrocarbures | Antigua et Barbuda pour les sociétés d'assurance |
| Argentine pour les sociétés implantées dans la zone « Tierra del Fuego » | Argentine pour les sociétés implantées dans la zone « Tierra del Fuego » | Argentine pour les sociétés implantées dans la zone « Tierra del Fuego » | Argentine pour les sociétés implantées dans la zone « Tierra del Fuego » |
| Arménie pour les sociétés implantées dans les zones franches | Arménie pour les sociétés implantées dans les zones franches | Arménie pour les sociétés implantées dans les zones franches | Arménie |
| Aruba pour les sociétés implantées dans les zones franches et dans les zones d'Oranjestad et de San Nicolas | Aruba pour les sociétés implantées dans les zones franches et dans les zones d'Oranjestad et de San Nicolas | Aruba pour les sociétés de raffinage de pétrole et les sociétés implantées dans les zones franches et dans les zones d'Oranjestad et de San Nicolas | - |
| Bahamas | Bahamas | Bahamas | Bahamas |
| Bahreïn | Bahreïn | Bahreïn à l'exception des sociétés des hydrocarbures | Bahreïn |
| - | Barbade | Barbade | Barbade |
| Bermudes | Bermudes | Bermudes | Bermudes |
| - | - | - | Brunei Darussalam |
| Belize | Belize | Belize à l'exception des sociétés des hydrocarbures | Belize |
| - | Bélarus pour les sociétés implantées dans les parcs technologiques | - | - |
| États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 10% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 20% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 20% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 40% |
|---|---|---|---|
| - | - | Bosnie-Herzégovine | Bosnie-Herzégovine |
| - | - | - | Botswana pour les sociétés dans les centres de services financiers internationaux |
| - | - | Bulgarie | Bulgarie |
| - | - | Chypre | Chypre |
| - | - | - | Croatie |
| - | Curaçao pour les sociétés exerçant les activités de fabrication, de maintenance et de réparation d'aéronefs, de navires et d'installations et équipements y rattachant et les sociétés de stockage et de services logistiques | - | - |
| République dominicaine pour les sociétés implantées dans les zones franches et les zones frontalières | République dominicaine pour les sociétés implantées dans les zones franches et les zones frontalières | République dominicaine pour les sociétés implantées dans les zones franches et les zones frontalières | République dominicaine pour les sociétés implantées dans les zones franches et les zones frontalières |
| Estonie | Estonie | Estonie | Estonie |
| Eswatini pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales | Eswatini pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales | Eswatini pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales | Eswatini pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales |
| - | - | Fidji pour les sociétés non résidentes dont le siège social ou régional est à Fidji et les opérateurs des réseaux des télécommunications | Fidji pour les sociétés non résidentes dont le siège social ou régional est à Fidji |
| Géorgie | Géorgie | Géorgie | Géorgie |
| - | - | Gibraltar à l'exception des sociétés des hydrocarbures et des opérateurs des réseaux des télécommunications | Gibraltar |
| Guernesey | Guernesey à l'exception des sociétés d'intermédiation en | Guernesey à l'exception des sociétés des télécommunications et | Guernesey |
| États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 10% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 20% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 20% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 40% |
|---|---|---|---|
| assurance, de promotion immobilière, de location immobilière, de commerce de détail et d'exploitation de carrières | des sociétés importatrices et distributrices des hydrocarbures | ||
| - | - | Hong Kong | Hong Kong |
| Île de Man | Île de Man à l'exception des sociétés immobilières | Île de Man à l'exception des sociétés des hydrocarbures | Île de Man |
| Îles Caïman | Îles Caïman | Îles Caïman | Îles Caïman |
| - | - | - | Îles Féroé |
| Îles Marshall | Îles Marshall | Îles Marshall | Îles Marshall |
| Îles Turques-et-Caïques | Îles Turques-et-Caïques | Îles Turques-et-Caïques | Îles Turques-et-Caïques |
| Îles Vierges Britanniques | Îles Vierges Britanniques | Îles Vierges Britanniques | Îles Vierges Britanniques |
| - | Irak | Irak à l'exception des sociétés des hydrocarbures | Irak |
| - | - | Irlande à l'exception des sociétés des hydrocarbures | Irlande |
| Jersey | Jersey à l'exception des sociétés de services publics, de promotion immobilière et d'exploitation des carrières | Jersey à l'exception des sociétés de services publics des télécommunications et des sociétés importatrices et distributrices des hydrocarbures | Jersey |
| - | - | Kirghizistan | Kirghizistan |
| Kazakhstan pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales | Kazakhstan pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales | Kazakhstan pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales | Kazakhstan pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales |
| - | - | Kosovo | Kosovo |
| - | - | Liechtenstein | Liechtenstein |
| Lettonie | Lettonie | Lettonie | Lettonie à l'exception des banques |
| - | - | Lituanie | Lituanie à l'exception des banques |
| - | - | Macao | Macao |
| - | - | Macédoine du nord | Macédoine du nord |
| États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 10% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 20% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 20% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 40% |
|---|---|---|---|
| - | - | Madagascar pour les sociétés implantées dans les zones franches | Madagascar pour les sociétés implantées dans les zones franches |
| - | - | Maldives | Maldives à l'exception des banques |
| - | - | Moldavie | Moldavie |
| - | - | Monténégro | Monténégro |
| Nauru pour les sociétés dans les centres internationaux des affaires | Nauru pour les sociétés dans les centres internationaux des affaires | Nauru pour les sociétés dans les centres internationaux des affaires | Nauru pour les sociétés dans les centres internationaux des affaires |
| Niue pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents | Niue pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents | Niue pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents | Niue pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents |
| - | - | Ouzbékistan à l'exception des opérateurs des réseaux des télécommunications et les grandes surfaces commerciales | Ouzbékistan à l'exception des banques |
| - | - | Palau | Palau |
| Panama pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales | Panama pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales | Panama pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales | Panama pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales |
| Paraguay pour les sociétés implantées dans les zones franches | Paraguay pour les sociétés implantées dans les zones franches | Paraguay | Paraguay |
| - | Rwanda pour les sociétés internationales dont le siège social ou régional est à Rwanda, les sociétés holding et les sociétés de commerce international | Rwanda pour les sociétés internationales dont le siège social ou régional est à Rwanda | Rwanda pour les sociétés internationales dont le siège social ou régional est à Rwanda |
| Saint-Christophe-et-Niévès pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents | Saint-Christophe-et-Niévès pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents | Saint-Christophe-et-Niévès pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents | Saint-Christophe-et-Niévès pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents |
| - | - | - | Saint-Marin |
| Salvador pour les sociétés implantées dans les zones franches et les | Salvador pour les sociétés implantées dans les zones franches et les | Salvador pour les sociétés implantées dans les zones franches et les | Salvador pour les sociétés implantées dans les zones franches et les |
| États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 10% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 10% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 20% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 17.5% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 35% | États et territoires dont le taux de l'impôt est inférieur à 20% pour les activités soumises à l'impôt sur les sociétés en Tunisie au taux de 40% |
|---|---|---|---|
| sociétés dans les centres de service internationaux | sociétés dans les centres de service internationaux | sociétés dans les centres de service internationaux | sociétés dans les centres de service internationaux |
| Samoa pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents | Samoa pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents | Samoa pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents | Samoa pour les sociétés opérant principalement avec les non-résidents |
| - | - | Timor oriental à l'exception des sociétés des hydrocarbures | Timor oriental |
| - | Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation du Gouvernement dans le capital dépasse 50%) et des filiales des sociétés étrangères | Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation du Gouvernement dans le capital dépasse 50%), des filiales des sociétés étrangères et des sociétés des hydrocarbures | Turkménistan à l'exception des sociétés publiques (dont la participation du Gouvernement dans le capital dépasse 50%) et des filiales des sociétés étrangères |
| - | - | - | Ukraine pour les sociétés d'assurance |
| Vanuatu | Vanuatu | Vanuatu | Vanuatu |