Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1357 du 13 décembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 10 octobre 2025.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre non immatriculée, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 03 ha 54 ares 51 ça et sise à la délégation de Beni Mhira du gouvernorat de Tataouine, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création d'un complexe sportif au profit de municipalité de Smar.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés au paragraphe premier du présent article les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine fixées par le décret gouvernemental n° 2017-1357 du 13 décembre 2017 susvisé.
Art. 2 - La parcelle de terre mentionnée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
Slah Zouari
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri