Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la loi n° 2002-35 du 1er avril 2002, portant ratification des amendements de l'accord relatif à la création de la commission générale des pêches pour la méditerranée, adoptés par le conseil de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture lors de sa cent-treizième session, à laquelle la Tunisie a adhéré le 22 juin 1954,
Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999. Fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret n° 2023-534 du 20 juillet 2023,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche.
p. 1068Arrête :
Article premier - Il est interdit de pêcher la dorade-coryphène à l'aide de dispositifs de concentration de poissons fixés au fond (GNADSI) durant la période allant du 1er janvier au 14 août de chaque année.
Art. 2 - La période de pêche peut être prorogée jusqu'au 31 janvier de l'année suivante par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, en cas de perturbations météorologiques importantes enregistrées durant la période initiale de la saison.
Art. 3 - Les opérations d'installation des dispositifs de concentration de poissons fixés au fond (GNADSI) débutent au plus tard à partir du 15 juillet de chaque année, à condition que ces dispositifs soient retirés à la fin de la période de la saison.
Art. 4 - Toute unité de pêche côtière tunisienne équipée de dispositifs de concentration de poissons fixés au fond (GNADSI) et de filets tournants non coulissants spécifiques à la dorade-coryphène (Sennes Coryphènes) peut participer à la saison de pêche à la dorade-coryphène.
Art. 5 - Il est interdit de pêcher la dorade-coryphène dont la longueur totale est inférieure à 35 cm.
Art. 6 - Il est interdit de débarquer, de transporter, de stocker ou de vendre la dorade-coryphène dont la longueur totale est inférieure à la longueur légale fixée à l'article 5 du présent arrêté. Toutefois, il est toléré de débarquer des quantités de dorade-coryphène n'ayant pas atteint la longueur totale légale dans la limite d'un taux ne dépassant pas cinq pour cent du poids ou du nombre total.
Art. 7 - Chaque « dispositif de concentration de poissons fixé au fond (GNADSI) » doit être numéroté et porter obligatoirement le nom et le numéro du navire.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri