Ministère des affaires

Décret n° 2026-102 du 4 juin 2026, portant ratification du programme exécutif du mémorandum d'entente entre la République tunisienne et la République arabe d'Égypte dans le domaine de la protection des consommateurs et de la surveillance des marchés

Publié au Journal Officiel n° 57 du 5 juin 2026, page 1057

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6,

Vu le programme exécutif du mémorandum d'entente entre la République tunisienne et la République arabe d'Égypte dans le domaine de la protection des consommateurs et de la surveillance des marchés signé au Caire, le 11 septembre 2025.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, le programme exécutif du mémorandum d'entente entre la République tunisienne et la République arabe d'Égypte dans le domaine de la protection des consommateurs et de la surveillance des marchés signé au Caire, le 11 septembre 2025 et annexé au présent décret.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2026.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret n° 2026-102 du 4 juin 2026, JORT n° 57 du 5 juin 2026, p. 1057.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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