Monsieur Ibrahim Dahmani, est nommé administrateur représentant du ministère de l'intérieur au conseil d'établissement de l'Agence nationale de métrologie en remplacement de Monsieur Bassem Zaghdoudi.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime 29 mai 2026, fixant les modalités d'organisation du concours sur dossiers pour le recrutement de surveillants généraux du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1198 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1201 du 30 octobre 2017, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant aux établissements de formation et d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours sur dossiers pour le recrutement de surveillants généraux du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime :
- Les surveillants principaux hors classe titulaires dans leur grade non titulaires de diplôme national de licence système « LMD » ou de la maîtrise ou équivalent,
- Les surveillants principaux titulaires dans leur grade justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants et non titulaires de diplôme national de licence système « LMD » ou de la maîtrise ou équivalent,
- Les surveillants titulaires dans leur grade justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants et ayant obtenu au moins le diplôme universitaire du premier cycle,
- Les surveillants titulaires dans leur grade justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le corps des surveillants.
Art. 2 - Est ouvert le concours susvisé par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs dossiers de candidature au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- Une fiche de candidature tirée obligatoirement du site web à l'effet et ceci dans le cas où la candidature se fait à distance,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté de titularisation dans le grade actuel,
- un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- la note attribuée par le chef hiérarchique du concours ouvert:/20.
- une copie des diplômes.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite au bureau d'ordre de l'administration d'origine après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'inscription au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- la note attribuée par le chef hiérarchique du concours ouvert:/20.
Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus et propose une liste des candidats susceptibles d'être admis définitivement.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours sur dossiers pour le recrutement de surveillants généraux du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime est fixée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Après proclamation des résultats du concours, l'administration procède à la nomination des admis à leurs postes. Au cas où le candidat ne rejoint pas son poste dans un délai de quinze (15) jours qui suivent, il sera radié définitivement de la liste des admis et ce après un avis par une lettre recommandée avec accusé de réception et remplacé par le candidat inscrit et classé par ordre de mérite pour le même poste.
L'application de cette procédure prend fin six (6) mois au maximum après la proclamation du résultat définitif.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2026.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri