Arrêté du ministre de l'éducation du 8 juin 2026, fixant l'organisation et le programme du cycle de formation professionnelle pour le redéploiement des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1143 du 16 août 2016, fixant les conditions et les procédures du redéploiement des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 30 décembre 2024, fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves de redéploiement des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, dans le grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 21 octobre 2025, portant ouverture d'un concours sur épreuves de redéploiement des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, dans le grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Vu l'avis du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis.

Arrête :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis dispense une formation professionnalisante qui assure aux candidats admis au concours de redéploiement des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, l'acquisition des compétences professionnelles pour assumer la mission d'ingénieur principal dans les spécialités de génie civil, génie électrique et système d'information et de communication.

Art. 2 - L'inscription au cycle de formation professionnelle prévu à l'article 6 du décret gouvernemental n° 2016-1143 du 16 août 2016 susvisé, est ouvert aux candidats réussit au concours de redéploiement, dans le grade d'ingénieur principal.

Art. 3 - Les apprenants sont soumis au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif pendant toute la durée de la formation et sont tenus en outre à respecter toutes les obligations mentionnées au règlement intérieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis.

Art. 4 - Les participants au cycle de formation professionnelle doivent faire preuve d'assiduité en assistant aux séances des cours, aux ateliers, aux stages, aux colloques, aux séminaires ainsi qu'à toutes les activités organisées à leur égard. L'école nationale d'ingénieurs de Tunis soumet régulièrement un rapport sur les absences à la commission chargée de superviser la formation mentionnée à l'article du présent arrêté.

La commission transmet le rapport susvisé, le cas échéant, aux administrations chargés du versement des salaires pour prendre les mesures nécessaires conformément aux réglementations en vigueur.

La participation de l'apprenant au cycle de formation prend fin lorsque le taux d'absentéisme non justifié dans les cours atteint cinq (5) jours du nombre total des jours de formation.

Titre 2

Le système de formation

Art. 5 - La durée de la formation professionnelle des candidats admis au concours de redéploiement au grade d'ingénieur principal est fixée à trois (3) mois.

Les services du ministère de l'éducation fixent en coordination avec le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis le cycle de formation professionnelle, le calendrier des études, et les différents étapes d'évaluation des résultats et ce par une convention conclue à cet effet.

Art. 6 - La formation porte sur des domaines principaux permettant d'atteindre les objectifs du cycle de formation fixés à l'annexe ci-jointe.

Art. 7 - Le programme du cycle de formation susvisé est fixé à l'annexe ci-jointe.

Titre 3

Le système d'évaluation

Art. 8 - La session de formation est clôturée par un examen écrit pour l'évaluation des acquis, dont la date, le contenu et la modalité de déroulement sont fixés par l'administration de l'école nationale d'ingénieurs de Tunis.

Art. 9 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraînera l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des examens passés lors de la session concernée et la privation de participer à tous les examens et concours administratifs ultérieurs pour une durée maximale de cinq (5) ans. Cette privation est effectuée par arrêté du ministre de l'éducation et ce sur la base d'un rapport détaillé établi par le surveillant ou un membre du jury du concours ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 10 - Le cycle de formation professionnelle est supervisé par une commission créée par arrêté du ministre de l'éducation qui se compose de :

Président : Le directeur général des ressources humaines ou son représentant.

Membres :

• un représentant de la direction générale de la formation et de développement des compétences à la Présidence du Gouvernement.
• Le directeur général du bâtiment et de l'équipement ou son représentant.
• Le directeur général de l'informatique et de l'administration électronique ou son représentant.
• des représentants de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis.

Ladite commission est chargée de préparer et de corriger les questions de l'examen écrit, ainsi que de vérifier la conformité des notes attribuées entre les numéros secrets des candidats et leurs noms, et d'en confirmer l'exactitude.

Art. 11 - Le jury déclare admis chaque apprenant dont la moyenne est égale à 10/20 au moins à l'examen écrit et qui n'a pas dépassé les cinq (5) absences non justifiées.

Art. 12 - Une session de rattrapage est organisée dans un délai d'un mois du premier examen écrit et après avoir obtenu l'avis préalable du jury de supervision du cycle de formation, au profit des participants au cycle de formation ayant obtenu une moyenne inférieure à 10/20 ou pour ceux qui n'ont pas pu passer l'examen à cause d'une absence justifiée.

Art. 13 - Les apprenants admis au cycle de formation professionnelle sont classés par ordre de mérite à la liste des admis.

Art. 14 - Les admis au cycle de formation professionnelle sont nommés au grade d'ingénieur principal stagiaire première année par arrêté du ministre de l'éducation. Quant à ceux qui n'ont pas réussi, ils retournent à leurs administrations d'origine et sont considérés comme s'ils ne l'avaient jamais quitté.

Titre 4

La clôture de la formation

Art. 15 - Un certificat de clôture de formation signé par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tunis est délivré aux apprenants admis au cycle de formation professionnelle pour le redéploiement au grade d'ingénieur principal.

Art. 16 - Les ingénieurs principaux sont nommés dans leurs postes de travail selon leurs ordres de mérite à la fin du cycle de formation professionnelle.

Art. 17 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 juin 2026.

Le ministre de l'éducation

Noureddine Nouri

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

Annexe du calendrier et des thèmes des études et de la formation

Spécialité génie civil :

Spécialité génie électrique :

Spécialité système d'information et de communication :