Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2026-113 du 8 juin 2026, portant autorisation de la cession au dinar symbolique au profit de la Société du Pôle de Compétitivité de Gafsa une parcelle de terre domaniale sise à délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa pour l'intégrer au périmètre du projet de technopôle de Gafsa

Publié au Journal Officiel n° 59 du 9 juin 2026, page 1139

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001 relative aux entreprises des pôles technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021 relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat,

Vu le décret n° 2024-162 du 13 mars 2024 relatif à la fixation des conditions et procédures de la vente au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis aux zones du développement régional au profit des entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et des sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Est autorisée la cession au dinar symbolique au profit de la Société du Pôle de Compétitivité de Gafsa d'une parcelle de terre domaniale non immatriculée d'une superficie de 01H 67ares 41 centiars sise à délégation de Gafsa Nord du gouvernorat de Gafsa représentée par la parcelle A) sur le TPD n°101152 annexé au présent décret, et ce pour l'intégrer au périmètre du projet de technopôle de Gafsa.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 juin 2026.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 1140

Instance supérieure indépendante pour les élections

Procès-verbal des délibérations du conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 1er juin 2026 (2026-5) (1).

(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.

p. 1141

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 MAI 2026

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or1 797 436 187
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI492 616 583
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux110 535 050
Avoirs en devises25 478 224 605
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire6 793 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market3 845 847 599
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 326 384 301
Facilités accordées à l'Etat16 250 000 000
Portefeuille-titres de participation245 314 083
Immobilisations161 385 702
Débiteurs divers79 317 032
Comptes d'ordre et à régulariser826 773 324
58 409 206 259
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation28 509 916 974
Comptes courants des banques et des établissements financiers1 515 716 259
Compte central du Gouvernement644 998 850
Comptes spéciaux du Gouvernement2 381 381 541
Allocations de droits de tirage spéciaux1 091 382 454
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 718 081 804
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire526 000 000
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens9 918 356 654
Comptes étrangers en devises190 149 165
Autres engagements en devises2 933 100 000
Ecarts de conversion et de réévaluation4 768 265 686
Créditeurs divers180 233 755
Comptes d'ordre et à régulariser1 955 183 538
Capital6 000 000
Réserves2 070 354 765
Autres capitaux propres84 814
58 409 206 259

Citer : Décret n° 2026-113 du 8 juin 2026, JORT n° 59 du 9 juin 2026, p. 1139.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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