Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est autorisée la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Nord de deux parcelles de terrain domaniales sises à la cité Erriadh de la délégation de Zarzouna du gouvernorat de Bizerte du titre foncier n°131875/37807 Bizerte indiquées par la parcelle (A) d'une superficie de 1615 m² et la parcelle (B) d'une superficie de 1492 m² sur le T.P.D n°114126 annexé au présent décret, et ce pour la réalisation des projets de logements sociaux au profit des bénéficiaires des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed