La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2026-85 du 8 juillet 2026, chargeant Monsieur Mohamed Lassad Thabti, administrateur général, des fonctions de directeur régional à la direction régionale du ministère de la justice à Sfax à compter du 23 septembre 2024.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à monsieur Mohamed Lassad Thabti, administrateur général, directeur régional à la direction régionale du ministère de la justice à Sfax, une délégation de signature de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire et les arrêtés relatifs:
- au détachement,
- aux mutations,
- à la mise en disponibilité.
- à l'augmentation optionnelle de l'âge de mise à la retraite.
- au maintien en activité.
- à l'exercice à mi-temps
- à la cessation définitive des fonctions.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 23 septembre 2024 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2026.
La ministre de la justice
Leila Jaffel