La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2026, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans la zone de Tamozrat Om Chiyeh (irrigué), imadat de Tamozret, délégation de Matmata, dans la zone d'Ithet Zograta (irrigué), imadat de Zograta, délégation de Menzel El H'bib, dans la zone de Tamozret (pluvial), imadat de Tamozret, délégation de Matmata, dans la zone de Sgui Rebayaa (pluvial), imadat de Sgui, délégation de Menzel El H'bib, dans la zone d'El Hmila 1 (irrigué), imadat de Menzel Habib, délégation de Menzel El H'bib, et dans la zone d'El Hmila 2 (irrigué), imadat de Menzel Habib, délégation de Menzel El H'bib, gouvernorat de Gabès.
p. 1703Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 août 2026.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri