La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2026, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans la zone de Henchir Oum El Khir (pluvial), inadapt de Henchir Oum El Khir, délégation de Mejel Bel Abbès, et dans la zone de Zelfane (pluvial), inadapt de Zelfane, délégation de Thala, gouvernorat de Kasserine.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 août 2026.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri