Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse en vue d'être incorporées au domaine public communal routier, deux parcelles de terre situées dans le gouvernorat de Sousse, pour la réalisation de la voie prévue au plan d'aménagement de la commune de Sousse au niveau de l'Avenue Abou Hamed Elghazeli, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau suivant :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | T.F n°29069 Sousse | Immatriculé | 402 m² | 402 m² | Fadhila, Raja, Amel et Monia filles de Abdeljalil Ben Ali Ben Fredj. |
| 2 | Parcelle 2 du plan de bornage du T.F n°29072 Sousse | Immatriculé | 693 m² | 325 m² | Siham, Hakima, Afifa, Hayat, Sahloula, Bouraoui fils de Mahmoud ben Khalifa Nebli et Rim fille de Karim ben Abdelhamid Nebli. |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles de terre mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 2364