Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est régularisée la situation des puits agricoles non autorisés et réalisés avant la date d’approbation de la présente loi, moyennant le paiement d’une redevance de trois mille cinq cents dinars (3 500 DT), selon des conditions et procédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l’eau.
Les exploitants agricoles ayant régularisé la situation de leurs puits bénéficient des avantages prévus par la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, relative à la loi de l’investissement, et par la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux. Ces avantages ne peuvent être réclamés avec effet rétroactif.
Les demandes de régularisation sont recevables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de publication de l’arrêté du ministre chargé de l’eau.
Art. 2 - Sont obligatoirement rejetées les demandes de régularisation comportant des données erronées.
Art. 3 - La décision de régularisation est annulée s’il est établi que le bénéficiaire a manqué aux obligations qui lui incombent.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions de l’article 81 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, relative à la loi de finances pour l’année 2025.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 28 octobre 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 27 octobre 2026.
p. 2363