Arrêté du ministre de l'intérieur du 30 octobre 2026, portant création des commissions administratives paritaires dans les gouvernorats

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-37 du 11 janvier 2016, fixant le statut particulier au corps administratif du ministère de l'intérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 août 2017, portant création des commissions administratives paritaires dans les gouvernorats.

Arrête :

Article premier - Sont créées dans chaque gouvernorat, des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère de l'intérieur affectés aux gouvernorats comme suit :

Première commission : (administrateur général de la classe supérieure - administrateur général de l'intérieur - administrateur général - gestionnaire général de documents et d'archives - ingénieur général - architecte général - urbaniste général - analyste général - conservateur général des bibliothèques ou de documentation - conseiller de presse général - technicien général).

Deuxième commission : (administrateur en chef de l'intérieur - administrateur en chef - gestionnaire en chef de documents et d'archives - ingénieur en chef - architecte en chef - urbaniste en chef - analyste en chef - conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation - conseiller de presse en chef - technicien en chef principal).

Troisième commission : (administrateur conseiller de l'intérieur - administrateur conseiller - gestionnaire conseiller de documents et d'archives - ingénieur principal - architecte principal - urbaniste principal - analyste central - technicien en chef - conservateur des bibliothèques ou de documentation - conseiller de presse).

Quatrième commission : (administrateur de l'intérieur - administrateur - architecte - urbaniste - analyste - technicien principal - gestionnaire de documents et d'archives - bibliothécaire ou documentaliste - secrétaire de presse).

Cinquième commission : (technicien - administrateur adjoint de l'intérieur - administrateur adjoint - bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint - gestionnaire adjoint de documents et d'archives - secrétaire de presse adjoint - programmeur).

Sixième commission : (secrétaire d'administration de l'intérieur - secrétaire d'administration - aide bibliothécaire ou aide documentaliste - adjoint technique - technicien de laboratoire informatique - attaché de presse - agent technique - commis d'administration de l'intérieur - commis d'administration - commis des bibliothèques ou de documentation - agent d'accueil de l'intérieur - agent d'accueil - agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation).

Septième commission : (Les ouvriers de la première unité, catégories 1, 2 et 3).

Huitième commission : (Les ouvriers de la deuxième unité, catégories 4, 5, 6 et 7).

Neuvième commission : (Les ouvriers de la troisième unité, catégories 8, 9 et 10).

Art. 2 - Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration.

Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires d'un grade de la sous-catégorie "A2" au moins, et désignés par arrêté du ministre de l'intérieur, et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.

Toutefois, lorsque le nombre des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et un suppléant.

Chacune parmi ces commissions est présidée par l'un des représentants de l'administration ayant au moins la fonction de chef de service ou emploi équivalent et désigné par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et notamment l'arrêté du 14 août 2017.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2026.

Le ministre de l'intérieur

Khaled Nouri

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri